Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Etablissement – Information de l'autorité administrative – Réponse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Acte de nature administrative – Effets – Compétence du juge – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Renonciation – Renonciation par le salarié – Moment – Renonciation antérieure à la notification du licenciement – Validité (non) – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Règles relatives au licenciement – Renonciation – Renonciation par avance – Interdiction – Applications diverses – Renonciation à l'indemnité de préavis avant notification du licenciement
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Abordage fortuit
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Doute sur les circonstances de l'accident
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Effets – Créances antérieures au prononcé – Interdiction de payer – Portée – Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Limites – Décision de justice – Décision exécutoire
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-22.468
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification – Omission de statuer sur un chef de demande – Conditions
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture – Date – Connaissance par les parties – Recherche – Nécessité – Office du juge – Limites
3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.129
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Création de servitudes d'utilité publique – Préjudice – Indemnisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes contractées par l'un des époux – Paiement sur les biens propres – Exception
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.760
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) – Inscription au compte spécial – Charge de la preuve
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Contrat d'assurance – Conditions – Fait dommageable – Définition
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Etablissement – Information de l'autorité administrative – Réponse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Ouverture d'un recours – Nature – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143
SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier (SCPI) – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Respect des durées maximales de travail – Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime annuelle conventionnelle – Prime égale au salaire mensuel forfaitaire – Calcul – Assiette – Heures supplémentaires exceptionnelles – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-12.696
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Prévention des risques biologiques – Etendue – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Risque d'exposition au Covid-19 – Salarié d'un employeur personne morale ou entreprise individuelle – Activité de service à la personne – Activité d'aide à domicile – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.257
SEPARATION DES POUVOIRS - Projet personnalisé de scolarisation – Mise en oeuvre – Décision des services départementaux de l'éducation nationale – Refus implicite – Contestation – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.257
Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Demande – Demande divisionnaire – Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Action en responsabilité – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Connaissance des faits et de leur portée par la victime – Décision de l'Autorité de la concurrence
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Portée
Com., 30 août 2023, n° 20-14.727
DOUANES - Infraction douanière – Personne n'étant pas placée en retenue douanière – Audition – Droit d'être assistée par un interprète – Interprète chargé du dossier (non)
Com., 30 août 2023, n° 20-14.727
DOUANES - Infraction douanière – Audition – Droit d'être assisté par un interprète – Violation – Sanction – Nullité de l'audition
Com., 30 août 2023, n° 22-14.094
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Abus de position dominante
Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Demande de brevet – Demande divisionnaire – Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire – Détermination – Date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule issu de la première demande divisionnaire
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Utilisateur de planche à roulettes – Indemnisation – Faute inexcusable – Caractérisation (non) – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.603
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Partie intimée – Personne morale
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.887
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Conclusions de l'intimé – Conclusions tardives – Irrecevabilité – Fin de non-recevoir – Saisine du conseiller de la mise en état – Défaut – Portée
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
AVOCAT - Secret professionnel – Limites – Droit à la preuve – Mesures d'instruction – Conditions – Caractère nécessaire et proportionné – Garanties adéquates
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Etendue – Diminution – Cas – Action en conservation des allocations de logement pour non-décence
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Preuve – Comparaison avec la situation d'autres salariés – Modalités – Détermination – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
Com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Exclusion – Biens professionnels – Prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés – Appréciation – Bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné – Mise en oeuvre – Garanties adéquates – Cas – Mesures d'instruction destinées à établir la faute de l'avocat
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.127
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Saisie des rémunérations – Liquidation du montant de la créance, en principal et intérêt – Office du juge de l'exécution – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Bien propre – Plus-value – Industrie personnelle d'un époux – Prise en compte – Portée
3e Civ., 21 décembre 2023, n° 23-14.343
SEPARATION DES POUVOIRS - Installations classées pour la protection de l'environnement – Police de l'eau – Autorisations environnementales – Compétence judiciaire – Référé – Exclusion – Cas – Demande de suspension d'activité – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Dérogation – Défaut
Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Marque communautaire – Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques – Article 7 – Mise dans le commerce
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Limites – Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Applications diverses – Activité d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, n° 18-04.143
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, n° 18-04.143
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Notification – Défaut – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Détermination