Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Com., 16 décembre 2020, n° 19-21.091
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décisions susceptibles – Exclusion – Cas – Notification de griefs
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
COMPETENCE - Compétence territoriale – Domicile du défendeur – Société – Succursale – Pouvoir de représentation à l'égard des tiers – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Effets – Etendue – Limites – Cas – Jugement d'adoption tunisien
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel – Filiation naturelle – Etablissement – Loi applicable – Loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle – Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Filiation naturelle – Etablissement – Loi étrangère la prohibant – Loi étrangère privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Atteinte – Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France – Absence de contrariété à l'ordre public international français
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale – Atteinte – Décision étrangère qui confie à l'un des parents le soin de prendre seul des décisions relatives à l'enfant – Absence de contrariété à l'ordre public international français
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Domaine d'application – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Cas – Contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Indemnité d'éviction – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Appel – Délai – Durée – Détermination
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances résultant de la rupture du contrat de travail – Limites – Détermination
Com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Société à prépondérance immobilière – Définition – Immeubles et droits réels immobiliers – Champ d'application – Exclusion – Immeubles par destination
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
INDIVISION - Action en justice – Action introduite contre un seul indivisaire – Décision rendue sur celle-ci – Effets – Etendue – Limites – Inopposabilité aux autres indivisaires
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Fidélité – Invocabilité
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets – Existence d'un titre – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-12.788
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 – Article 21 V – Dispositions transitoires – Application – Exclusion – Effets – Défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions transitoires
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Référence aux moyens figurant dans les conclusions de première instance – Irrecevabilité
Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
ACTE DE COMMERCE - Définition – Exclusion – Plan de vigilance incombant à une société anonyme
Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.480, n° 20-14.481, n° 20-14.482, n° 20-14.483, n° 20-14.484, n° 20-14.485
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition – Caractère insurmontable et non-imputable à la partie
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Visa erroné – Vice de forme
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Applications diverses
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-23.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 1 décembre 2021, n° 20-19.738
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité – Délai – Détermination
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3, § 3 – Dispositions impératives de la loi applicable par défaut – Effets – Office du juge – Application de la loi la plus favorable au salarié – Détermination – Modalités – Cas – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Durée du travail – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 8, § 1 – Loi choisie par les parties – Limites – Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Convention de forfait – Validité – Conditions
Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Indemnisation des conséquences du licenciement injustifié – Demande en nullité du licenciement – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Procédure – Jonction – Conditions – Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Domicile – Absence de la personne au domicile – Obligation de signifier à personne (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité – Mentions omises – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.875
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Attestation – Valeur probante – Applications diverses
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Exclusion – Appel civil – Procédure à bref délai
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Impossibilité – Absence de la personne au domicile – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Cas – Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-20.443
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Notifications aux parties – Moyens
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-19.488
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.485
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Cas – Associé d'une société civile immobilière (SCI)
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne – Violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié – Action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité (non) – Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-12.851
REFERES - Ordonnance – Chose jugée – Jugement préalable sur le fond
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Procédure sans audience – Conditions – Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail du 11 janvier 2001 – Article 4 – Organisation et aménagement du temps de travail – Durée maximale raisonnable de travail – Respect – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours – Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention – Portée