Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Caractère d'orde public – Portée – Contrat de location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien déclassé du domaine public
3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.833
BAIL RURAL - Bail à ferme – Renouvellement – Bénéficiaires – Preneur – Pluralité – Conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité – Départ de l'un d'eux – Effet
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Conditions – Echec d'une tentative loyale de négociation – Nécessité – Portée
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Obligations de l'employeur – Obligation de loyauté – Manquement – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.777, n° 20-21.778, n° 20-21.779, n° 20-21.780, n° 20-21.781, n° 20-21.782, n° 20-21.783, n° 20-21.784, n° 20-21.785, n° 20-21.786 et suivants
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Indemnité de repas – Bénéfice – Conditions – Preuve – Charge – Détermination – Office du juge – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Saisine de la CNIL d'une demande d'avis – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé
Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107
PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public – Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Notification – Mentions – Délais et voies de recours – Nécessité
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Aide juridictionnelle – Décision d'admission – Caducité – Portée
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796
PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Demande d'informations auprès d'un tiers à la société contrôlée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé – Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel – Justification auprès du professionnel de santé contrôlé de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle – Nécessité (non)
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Obligations attachées à une opération de contrôle
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.449
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur – Indemnité – Organisme en ayant la charge – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-13.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu à distance – Qualification – Exclusion – Cas – Détermination
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535
AGENT IMMOBILIER - Garantie financière – Etendue
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Défaut – Caractérisation
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires convenus – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Réduction (non) – Absence de paiement effectif par le client – Effet
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, n° 22-12.370
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Mandat de transaction immobilière confié à l'avocat – Article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Voir l'arrêt 2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, n° 22-12.370
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire – Inclusion – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P 03-001 – Application – Effets – Détermination
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 21-23.747
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Action en paiement – Action directe contre le maître de l'ouvrage – Conditions – Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal – Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal – Production au passif de cet entrepreneur – Valeur de mise en demeure
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Nécessité – Défaut – Portée
Com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission – Montant existant au jour du jugement d'ouverture – Nécessité
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-23.242
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie – Absence de rétractation dans le délai légal – Portée
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-25.587, n° 21-25.588
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Action en paiement d'une créance – Action en recouvrement de cette même créance – Actions tendant au même but – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-25.587, n° 21-25.588
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne
1re Civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur – Responsabilité – Action contre le producteur – Délai de prescription – Détermination – Pathologie évolutive – Date de consolidation
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 – Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Article 2.8.3. – Cadres au forfait jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-13.233
URBANISME - Permis de construire – Permis prévoyant une division de terrains – Groupement d'habitations – Règlement – Stipulations – Restriction au droit de propriété – Caractère réel – Portée
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en stationnement – Conditions – Contact – Nécessité (non)
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Compétence du tribunal arbitral – Office du juge – Appréciation de la portée de la convention d'arbitrage – Exclusion – Révision au fond de la sentence
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Aveu extrajudiciaire – Définition – Reconnaissance de points de fait – Nécessité
Ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.685
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Détermination
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-10.773
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Motifs – Cas – Faute inexcusable
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
CHOSE JUGEE - Motifs – Absence d'autorité – Conséquences – Tierce opposition – Absence d'intérêt direct et personnel
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
CHOSE JUGEE - Etendue – Dispositif – Portée
Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768
COMPETENCE - Clause attributive – Clause attributive de juridiction – Juridiction étrangère – Connaissement – Opposabilité au destinataire – Cas – Exclusion – Usage ou existence de relations commerciales antérieures
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des risques biologiques – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle appropriés – Obligation ou recommandation – Aide à domicile – Risque d'exposition au Covid-19 – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme – Contrat écrit – Signature – Signature de l'employeur – Image numérisée d'une signature manuscrite – Portée
3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Droit de vote – Atteinte – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-22.468
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Requête en omission de statuer – Conditions
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en paiement des salaires – Date d'exigibilité – Portée