Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-14.056
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Déclaration au greffe – Déclaration sans attendre l'expiration du délai accordé pour accomplir la diligence considérée – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du premier président – Modalités – Transmission par voie électronique (non)
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage – Mission – Etendue – Preuve – Charge
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.692
CASSATION - Cassation par voie de conséquence – Décision cassée – Saisie immobilière – Cassation du jugement d'adjudication – Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non)
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Jugement d'orientation – Créance mentionnée dans le dispositif
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155
CONTRAT D'ENTREPRISE - Terme – Réception de l'ouvrage – Existence de réserves – Influence (non)
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action du créancier en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes portant sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes nées de circonstances postérieures à l'audience d'orientation de nature à interdire la poursuite de la saisie
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-60.331
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise – Exercice de la profession d'avocat – Compatibilité – Appréciation concrète
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Manquement – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329
CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve – Charge – Détermination – Cas – Absence de contrat écrit
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Torts réciproques – Cas – Refus des parties de poursuivre l'exécution du contrat après dépôt du rapport d'expertise
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Durée de l'interruption – Durée de l'instance
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action du créancier en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Nécessité – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Effet interruptif de prescription – Fin – Extinction de l'instance – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-14.056
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Transmission par voie électronique – Défaut – Sanction – Irrecevabilité – Exception – Cause étrangère – Caractérisation – Insuffisance – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329
ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage – Mission – Etendue – Preuve – Charge
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Effets – Terme du contrat d'entreprise – Réserves – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.815
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Nécessité
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Refus des parties de poursuivre l'exécution – Résiliation aux torts réciproques
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Nécessité – Créance faisant pour partie l'objet d'une demande de sursis à paiement – Absence d'influence
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Autorité de la chose jugée – Contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance – Absence d'influence
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Article L. 651-2 du code de commerce – Application dans le temps – Détermination
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Information du procureur de la République – Dès le début de la retenue – Définition – A compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux instances en cours – Cas – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Article L. 651-2 du code de commerce
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Loi uniforme annexée – Signature du testateur – Modalités – Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins – Equivalence des conditions en droit interne – Signature en présence de deux notaires
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Revenus réguliers perçus jusqu'à la date de l'engagement de la caution et provenant de la société cautionnée
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints – Appréciation souveraine
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Cumul – Possibilité – Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Validité du contrôle d'identité – Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité – Définition – Exclusion – Cas – Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140
NOM - Nom patronymique – Nom de l'enfant – Modification de la filiation – Effets – Changement de nom – Conditions – Consentement de l'enfant majeur – Date d'appréciation de la majorité – Détermination
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Divorce – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond – Charge exclusive à l'un des conjoints
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
TESTAMENT - Testament authentique – Nullité – Effets – Validité de l'acte annulé en tant que testament international – Condition
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Revenus escomptés de l'opération garantie (non)
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
TESTAMENT - Testament international – Signature – Signature du testateur – Modalités – Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins – Equivalence des conditions en droit interne – Signature en présence de deux notaires
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
Com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire – Présomption de déclaration de la créance par son titulaire – Etendue – Limites – Contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur – Portée
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.147
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Prescription – Concurrence d'une procédure civile et d'une procédure pénale – Différence d'objet des actions – Point de départ de la prescription – Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure