Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Biens existants – Estimation – Date – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Suppression ou réduction – Cas – Absence pour fait de grève – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Droit de grève – Atteinte au droit de grève – Mesure discriminatoire – Cas – Suppression ou réduction d'une prime – Condition
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Règles de procédure – Saisine de la juridiction – Droit d'accès au juge – Effectivité – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Répartition – Bénéficiaires
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination
Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Possible modification du montant en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts – Nécessité (non) – Déclaration incluant le montant calculé des intérêts à échoir
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Réception de la demande par le greffe – Enregistrement immédiat – Limites – Circonstances exceptionnelles
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Reconnaissance de la qualité de coemployeurs – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Coemployeurs – Notion – Critères – Choix d'une langue étrangère – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Procédure – Délai d'examen de la clôture – Jugement de prorogation – Nature – Mesure d'administration judiciaire – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 18-14.982
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Protection des consommateurs – Code de la consommation – Article L. 311-33 (loi n° 2010-737 du 1<sup>er</sup> juillet 2010) – Droit de propriété – Incompétence négative – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Exclusion – Indemnité de remboursement anticipé du prêt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Disposition impérative de la loi applicable – Atteinte – Défaut – Cas – Garantie du droit d'accès au juge – Définition – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Procédure – Demande de clôture formée par le débiteur en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du code de commerce – Décision de rejet – Nature – Mesure d'administration judiciaire (non)
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Applications diverses
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Définition – Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Cas – Donation-partage d'un bien en nue propriété – Soulte payée par la communauté – Bien en pleine propriété au jour de la liquidation
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Emprunt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition – Indemnité de remboursement anticipé du prêt – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Qualification – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Membres – Pouvoirs – Accès aux archives et aux documents administratifs et comptables – Limites – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Créancier nanti – Notification de la demande – Défaut – Préjudice – Perte de chance de réaliser le gage – Indemnisation – Nécessité
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
NANTISSEMENT - Nantissement – Nantissement du fonds de commerce – Résiliation du bail – Clause résolutoire – Notification de la demande – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement du fonds de commerce – Résiliation du bail – Clause résolutoire – Notification de la demande – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
AVOCAT - Responsabilité – Faute – Rédaction d'actes – Assignation – Assignation en résiliation d'un bail commercial – Communication d'un état des inscriptions sur fonds de commerce émanant du greffe du tribunal du lieu d'exploitation – Absence de vérification
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-22.129
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Fixation du prix du loyer révisé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Défaut – Cas – Modification des conventions de bail d'entreprises concurrentes
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndic – Nomination – Décision de l'assemblée générale – Annulation – Effets – Détermination
2e Civ., 25 octobre 2018, n° 16-23.103
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Cas – Choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeible faute d'entretien
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail – Conditions – Inscription au registre du commerce et des sociétés (non)
2e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-31.372
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Action en réparation – Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles – Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs – Conditions – Préjudice – Seuil minimal des dégâts – Calcul – Modalités – Détermination
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
FONDS DE COMMERCE - Nantissement – Bail – Résiliation – Clause résolutoire – Notification de la demande – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Assemblée générale convoquée par un syndic n'ayant pas satisfait à son obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé – Conditions – Caractère contradictoire de l'instance en constatation du manquement
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131
COPROPRIETE - Syndic – Mandat – Nullité – Causes – Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé – Dispense – Conditions – Durée – Détermination – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée – Effets – Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Convocation – Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée – Effets – Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Délibération ou décision – Décision – Recours devant la cour d'appel – Exercice – Membre du barreau – Conditions – Lésion de ses intérêts professionnels personnels – Intérêt professionnel – Définition – Intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port d'insignes de distinction – Principe d'égalité entre avocats – Atteinte – Defaut – Cas
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port d'insignes de distinction – Principes essentiels de la profession – Violation – Défaut – Cas
Com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décision – Annulation d'une décision de la Commission des sanctions – Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine – Appel – Effet dévolutif – Portée
Com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décision – Annulation d'une décision de la Commission des sanctions – Fin des poursuites – Conséquences – Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonnant pas le renvoi de la procédure
Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Responsabilité – Non-cumul des deux ordres de responsabilité – Portée
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics – Contrat soumis aux dispositions de ce code – Nature – Contrat administratif – Applications diverses – Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics – Portée
Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité – Domaine d'application – Exclusion – Rupture brutale des relations commerciales établies – Demande distincte
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics – Portée
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Limites – Détermination