Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Renonciation – Renonciation du salarié pendant la période d'exécution de son contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public – Renonciation – Renonciation du salarié pendant la période d'exécution de son contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Absence de fraude ou de vice du consentement – Existence de faits de harcèlement moral – Incidence – Détermination – Portée
Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Période d'essai – Indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce – Bénéfice
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Manquement – Dommage – Préjudice indemnisable – Préjudice d'impréparation – Etendue – Appréciation des juges du fond
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-28.330
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Demande portant sur la prise de congés pour événements familiaux – Pouvoirs du conseil de prud'hommes – Etendue – Détermination
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Mode de calcul – Heures effectuées – Nature – Accomplissement – Limites – Durée légale hebdomadaire – Détermination – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 4 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacemen dans un pays non signataire de la Convention
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Nu-propriétaire indivis – Prérogatives – Désignation d'un administrateur provisoire – Recevabilité
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code de la construction et de l'habitation – Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 – Principe de liberté individuelle – Principe d'inviolabilité du domicile – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.861
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux – Fait de l'animal – Comportement anormal – Caractérisation – Applications diverses – Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.490
ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre – Constitution – Régularité – Conditions – Qualité de membre – Détermination – Cas – Propriétaire intéressé par l'exécution des travaux
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contestation relative à l'existence d'un mandat entre le client et l'avocat
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Cas – Contestation relative à l'étendue d'un mandat entre le client et l'avocat
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Caractère matériel – Exclusion – Cas – Décision pénale de relaxe – Décision pénale de relaxe postérieure à la décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.198
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Montant – Appréciation
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire – Désignation – Conditions – Recevabilité – Qualité pour agir – Nu-propriétaire indivis
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016
POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat – Office du juge – Etendue – Détermination
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Conditions – Recevabilité – Qualité pour agir – Nu-propriétaire indivis
1re Civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant – Article 11, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement dans un pays extérieur à l'Union europénne
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.198
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Convention sur le principe d'un honoraire de résultat – Caractérisation
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale – Décision pénale de relaxe postérieure – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Renouvellement – Demande – Obligation – Défaut – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.861
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier – Comportement anormal – Caractérisation
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Déduction – Conditions – Perception de la prestation – Preuve
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Qualité – Nu-propriétaire indivis – Prérogatives – Désignation d'un administrateur provisoire – Recevabilité
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603
DONATION - Révocation – Inexécution des charges – Action en révocation – Titulaires – Détermination – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Définition – Contrat de travail à durée déterminée – Refus de renouvellement par le salarié – Absence d'influence
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Obligations nées entre commerçants – Redressement ou liquidation judiciaire – Admission de la créance – Effets – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire – Opposabilité à la caution – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'entreprise de la société absorbée – Patrimoine – Dévolution – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Assistance d'un expert-comptable – Condition – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Assistance d'un expert-comptable – Mission – Etendue – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Document unilatéral de l'employeur – Homologation par l'autorité administrative – Recours – Compétence du juge administratif – Détermination – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé – contrat de travail – Associé unique – Pouvoir de révocation du gérant – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Majorité d'une partie
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Contribution de l'employeur – Subvention et contribution antérieures à la fusion absorption – Action en paiement exercée par le comité d'entreprise de la société absorbante – Condition
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-11.916
SUCCESSION - Acceptation – Acceptation à concurrence de l'actif net – Publication BODACC – Effets – Effets à l'égard des créanciers de la succession – Déclaration des créances – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-11.916
SUCCESSION - Acceptation – Acceptation à concurrence de l'actif net – Créanciers de la succession – Déclaration des créances – Forme – Notification du titre – Autre domicile que le domicile élu de la succession – Validité (non)
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créances – Effets d'une décision d'admission – Opposabilité d'une intervention de prescription – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Exercice du droit de grève – Réglementation propre aux services publics – Domaine d'application – Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique – Organisation de la continuité du service public – Accord collectif de prévisibilité du service – Défaut – Plan de transport défini par l'employeur – Cas – Plan de transport défini par la SNCF – Application – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Lien de subordination – Défaut – Applications diverses – Associé unique d'une société à responsabilité limitée – Pouvoir de révocation du gérant – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Actif disponible – Caractérisation – Echec ou insuffisance de saisies-attribution
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Héritier – Donation – Révocation – Inexécution des charges – Applications diverses
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Obligation de l'employeur – Contestation – Juge compétent – Critères – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Cas – Contrat de travail à durée déterminée et à objet défini – Arrivée du terme – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Contestation d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur – Passif – Indivisibilité de l'objet du pourvoi – Mise en cause du liquidateur – Nécessité