Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 27 mars 2019, n° 17-18.696
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Fonctionnaires territorialement compétents – Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée – Proposition de rectifications – Compétence exclusive
Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire (non)
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Intérêt à agir – Personnes lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 4.08 – Suspension du contrat de travail – Suspension pour maladie d'origine non professionnelle – Licenciement pendant la période de suspension – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Validité – Conditions – Circonstances indépendantes du comportement du salarié – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jous – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314, n° 17-23.375
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Contestation – Limites – Cas – Demande de rappel d'heures supplémentaires – Période non prescrite – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Inobservation par l'employeur – Sanction – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Procédure disciplinaire – Sanction – Contrôle de proportionnalité – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Interruption du délai de contestation d'une saisie-attribution
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
APPEL CIVIL - Recevabilité – Exclusion – Cas – Délai d'appel expiré après une première déclaration d'appel caduque
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Déclaration d'appel devant une cour incompétente – Appel non fondé ou irrecevable – Effet
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Absence de saisine du juge du fond
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Saisie immobilière – Commandement de payer – Péremption – Relevé d'office
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Exclusion – Cas – Déclaration d'appel caduque
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge d'instance – Vérification des créances – Irrecevabilité de la demande – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Agent immobilier – Vente d'immeuble – Mandataire d'une des parties – Efficacité juridique de la convention à l'égard des deux parties – Vérification – Nécessité
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Juge de l'exécution – Relevé d'office – Possibilité
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure orale – Effets – Conclusions – Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience – Nécessité
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Mandat d'une partie – Efficacité de l'acte à l'égard de l'autre – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement – Contrat préliminaire – Caractère facultatif – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Action en liquidation d'astreinte – Prescription – Délai – Détermination
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424
LOTISSEMENT - Règlement de lotissement – Règlement approuvé par l'autorité administrative – Contenu – Règles d'urbanisme – Caducité – Opposition des colotis – Effets – Caractère contractuel – Intention des parties – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Applications diverses – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Effets personnels – Restitution – Conditions – Biens disponibles
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Action – Opposition à contrainte – Demandeur à l'opposition – Comparution – Défaut – Effet
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Modalités – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référés – Conditions – Absence d'instance en liquidation d'une astreinte pendante devant le juge de l'exécution
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Incident – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Applications diverses – Décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Exclusion – Cas – Appel non fondé ou irrecevable
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat préliminaire – Nullité – Acte authentique de vente – Validité – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Interruption non avenue – Domaine d'application
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Intermédiaire – Intermédiaire professionnel – Responsabilité – Obligation de vérifier – Concours à la rédaction de l'acte – Mandataire de l'une des parties – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Assemblée générale – Convocation – Irrégularités – Sanction – Nullité – Condition
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Conditions de régularité internationale – Vérification – Office du juge – Limite
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Opposabilité – Prescription de l'article 1859 du code civil – Obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales – Action exercée contre un associé
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1859 du code civil – Société civile immobilière – Liquidation judiciaire – Action en paiement d'un créancier – Action exercée contre un associé – Autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure – Absence d'influence
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Coût prévisionnel de l'expertise – Contestation – Action en contestation du périmètre de l'expertise – Etendue – Détermination – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Obligations – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Action du créancier social – Conditions – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Caractérisation – Dispense – Cas – Société en liquidation judiciaire – Portée
Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Filiale et participation – Prise de contrôle – Entreprise dominante – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Société contrôlant la filiale d'une holding – Critères – Nécessité – Portée