Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Procédure – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale – Créance sur l'Etat – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Conditions – Absence inférieure à quatre mois – Cas – Salarié en arrêt de travail – Salarié déclaré apte à la reprise du travail – Moment – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 – Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services – Obligations du nouveau titulaire du marché – Poursuite des contrats de travail – Exclusion – Cas – Contrat de travail d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Refus du salarié d'une modification de son contrat de travail – Conditions – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-18.286
DROIT MARITIME - Navire – Société de classification – Responsabilité – Immunité de juridiction – Critère – Mission de certification ou de classification
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe représenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Changement de prestataire de services – Effets – Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles – Exclusion – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Cas – Infraction nouvelle – Reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant – Appréciation souveraine
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle contre l'Etat – Cas – Action pour des faits antérieus à la loi du 17 juin 2008
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Conditions – Appauvrissement du demandeur – Exclusion – Cas – Epoux commun en biens ayant participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Notification – Validité – Conditions – Information spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles – Défaut – Effets – Détermination – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Donation portant sur un bien commun – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Régime de prévoyance – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Age – Age du salarié au moment de son engagement – Salarié ayant atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite – Effets – Détermination – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
DONATION - Rapport à la succession – Etendue – Détermination
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Demande d'annulation des élections – Possibilité – Cas – Saisine de l'autorité administrative d'une demande de détermination des établissements distincts – Elections organisées par l'employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral – Demande d'annulation des élections de la part des organisations syndicales ayant saisi l'autorité administrative – Délai – Point de départ – Décision de l'autorité administrative procédant à la détermination du nombre et du pérmètre des établissements distincts – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Passif du syndic – Créance de restitution du syndicat des copropriétaires – Syndicat des copropriétaires – Garantie financière
Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Saisie immobilière – Procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur – Portée – Caducité de la procédure
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039
NATIONALITE - Nationalité française – Conservation – Conditions – Territoire d'Outre-mer – Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon – Traité de cession des établissements français de l'Inde – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé – Effets – Conservation de la nationalité française par l'enfant – Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaration d'option – Absence d'influence
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Visite de reprise – Déclaration d'aptitude à la reprise du travail – Effets – Cessation de la période de suspension – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Calcul – Modalités – Détermination – Révision judiciaire du loyer au cours du bail – Absence d'influence
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Conditions – Préavis – Délai – Dérogation – Bénéfice – Exclusion – Défaut de mention du motif au moment de l'envoi de la lettre de congé – Portée
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Obligations des parties – Etendue
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
TRANSACTION - Objet – Bail commercial – Résiliation anticipée – Absence de mention relative au dépôt de garantie – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Compétence exclusive en matière de baux commerciaux – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une transaction sur la résiliation d'un bail commercial
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification par un clerc assermenté – Mentions – Nom du clerc significateur – Nécessité (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 19 – Défendeur non comparant – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des obligations respectives des parties – Applications diverses – Exclusion – Cas – Révision judiciaire du loyer à la valeur locative au cours du bail expiré
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses – Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-11.073
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification – Erreur matérielle – Procédure – Règles de représentation des parties – Règles applicables à la procédure initiale
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
PROCEDURE CIVILE - Instance – Instance en référé – Distinction avec l'instance au fond – Portée
2e Civ., 11 avril 2019, n° 19-40.002
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale – Code du travail – Article L. 1251-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe d'égalité des armes – Principe d'égal accès à la justice – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit à un procès équitable – Applicabilité au litige – Dispositions transcrivant une directive européenne – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
REFERE - Ordonnance – Ordonnance prescrivant une expertise – Instance au fond – Continuation de l'instance en référé (non) – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121
BAIL COMMERCIAL - Cession – Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire – Durée – Limitation – Loi du 18 juin 2014 – Application dans le temps
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Plafonnement des loyers prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne – Défendeur – Défaut de comparution – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Exclusion – Cas – Loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans à compter de la cession du bail
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
BAIL COMMERCIAL - Compétence – Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail – Compétence exclusive (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-11.268
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Appel devant la cour d'appel de Basse-Terre – Personne ne demeurant pas dans le département de la Guadeloupe – Cas – Appelant résidant à Saint-Barthélémy
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Mentions obligatoires – Nom du clerc significateur (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Diligence accomplie par une partie – Exclusion – Cas – Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 7 – Application – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Société – Société civile professionnelle – Projet de cession de parts sociales – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire du prix proposé dans le projet de cession notifié au cédant