Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation conventionnelle – Résiliation unilatérale – Gravité du comportement du cocontractant – Preuve – Charge – Détermination
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Retrait du sociétaire d'une caisse de crédit agricole
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Déroulement – Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation – Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif – Conditions – Pouvoirs des juges
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.833
PARTAGE - Partage judiciaire – Complexité des opérations – Désignation d'un notaire – Commission d'un juge – Nécessité
Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Cas – Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées – Augmentation au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique – Portée
Soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Demande tendant à mettre fin à une inégalité – Cas – Portée
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306
VENTE - Résolution – Effets – Restitution du prix – Garantie par un tiers (non)
Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 – Défaut – Cas – Dignité humaine – Fondement autonome (non)
Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Restriction prévue par la loi – Défaut – Cas – Article 16 du code civil
Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Loi – Article 16 du code civil (non)
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application dans le temps – Portée
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Preuve – Etat des lieux de sortie non contradictoire – Portée – Détermination
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.356
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Bénéfice – Exclusion – Rémunération du personnel des établissements publics de coopération intercommunale
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-24.920
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Base de calcul – Assiette – Modification – Conditions – Nouvelle affectation – Changement de catégorie – Obligation de calculer le nouveau salaire moyen – Portée
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en justice – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Convention – Date d'effet – Détermination – Portée
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Cas – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Seul constat de l'absence de mise en conformité – Application de la majoration – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Titulaires de contrat de qualification ou de professionnalisation
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.194
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Absence d'urgence – Défaut d'accord préalable de la caisse – Exclusion – Cas – Transport de plus de 150 kilomètres effectué sur une prescription médicale établie <i>a posteriori</i>
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Convention pluriannuelle de pâturage – Action en requalification – Prescription – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Exclusion – Cas – Indemnités de congés payés versées par une caisse de congés
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Exclusion – Cas – Créance de prestations sociales indues versées avant l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Condition – Détermination – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Exonération – Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés – Effets – Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption – Exclusion – Cas – Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle Emploi
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative
Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Egalité de traitement – Avantage indu – Exclusion – Cas – Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur – Condition – Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas
Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Violation de dispositions légales – Renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique – Principe selon lequel le silence vaut acceptation
Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952
LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif – Principe selon lequel le silence vaut acceptation – Liste des procédures publiée sur le site internet relevant du Premier ministre – Portée
Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.806
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Repos et congés – Congés payés – Acquisition des droits à congés payés – Travail effectif – Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Droit à la santé et au repos – Articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Commission d'examen des pratiques commerciales – Saisine – Appréciation discrétionnaire des juges du fond
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire – Cas – Saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales
Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Journaliste professionnel – Statut – Application – Correspondant de presse – Egalité devant la loi – Article L. 7111-3 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (défaut) – Non-renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-12.858
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique – Préexistence d'une appellation spécifique de ce produit – Nécessité (non)
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Atteinte – Contrefaçon – Action en réparation – Recevabilité – Point de départ – Détermination