Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Com., 16 décembre 2020, n° 18-20.229
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Compétence territoriale – Détermination – Lieu de la première infraction ou irrégularité – Applications diverses – Soustraction au régime de transit
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004
PARTAGE - Partage judiciaire – Demandes relatives à la succession – Juge commis – Compétence – Etendue – Modalités – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504
APPEL CIVIL - Désistement – Conditions – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Effets – Conclusions de désistement en cours de délibéré – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Impossibilité pour l'intimé de soulever un moyen de défense ou un incident d'instance
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation dans le temps – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance ordonnée par le juge des référés – Exclusion – Cas – Local déjà loué par un tiers
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Paiement – Charge – Bailleur usufruitier – Démembrement de propriété du bien loué – Cas
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exclusion – Exception purement personnelle au débiteur principal – Applications diverses – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage – Condamnation – Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non)
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux – Domaine d'application – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Défaut – Sanction – Annulation du scrutin – Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Mécanisme d'indemnisation – Décision juridictionnelle irrévocable – Article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – Application – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – adjudication – Vente sur surenchère – Exclusion – Cas – Saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, ordonnée après la première adjudication
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Dispositif de contrôle des salariés utilisé par l'employeur sans information ni consultation préalables du comité d'entreprise – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire – Mesure prise non contradictoirement – Caractérisation – Nécessité (non)
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Appel – Exclusion – Cas – Intimé n'ayant pas conclu dans le délai imparti
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes – Licence légale – Domaine d'application – Phonogramme publié à des fins de commerce – Cas – Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels – Effets – Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux – Définition – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-16.974
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF – Régime de retraites – Pension – Liquidation – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Conditions – Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Exhumation d'un corps – Détermination du plus proche parent du défunt
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Durée – Remplacement – Condition
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Statut du salarié – Bénéfice – Effets – Rémunération – Charge – Fournisseur – Rémunération des prestations effectuées par la personne morale en exécution d'un contrat de distribution – Reversement au fournisseur – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
Com., 11 décembre 2019, n° 18-11.195
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Commissionnaire de transport – Action contre le substitué – Intérêt à agir – Défaut – Régularisation – Possibilité – Date – Détermination – Portée
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
USUFRUIT - Bail commercial – Démembrement de propriété du bien loué – Cas – Qualité de l'usufruitier – Détermination
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.850
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires de résultat – Honoraires de résultat prévus pour la première instance et l'appel par deux conventions distinctes – Application – Exclusion – Cas – Absence de décision juridictionnelle irrévocable
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision en dernier ressort – Cas – Décision d'irrecevabilité pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Parties convoquées ou citées à comparaître
1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 17 – Décision relative à la garde – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 2, b – Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989
LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation – Code du travail – Recodification – Recodification à droit constant – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 19-11.638
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Dépôt de conclusions non soutenues à l'audience – Compatibilité à l'article 446-1 CPC
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Exercice – Atteinte – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, n° 20-12.893, n° 20-12.894, n° 20-12.895, n° 20-12.896, n° 20-12.897, n° 20-12.898, n° 20-12.899
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Diligences à accomplir – Décision émanant de la juridiction – Nature – Critères – Caractérisation – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur – Ayants droit de la victime – Indemnisation – Action dans le délai de deux ans à compter du décès – Conséquences – Avance des réparations par la CPAM récupérable sur l'employeur
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.077
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Recours – Qualité à agir – Employeur – Définition
Com., 7 juillet 2021, n° 19-11.932
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Naissance – Traitement tarifaire favorable – Autorisation – Bureau de contrôle – Détermination – Bureau où la marchandise est affectée à sa destination – Nécessité (non)
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Expiration – Reprise de l'activité – Droit à un entretien professionnel – Manquement de l'employeur à son obligation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Irrecevabilité – Effet – Procédure sans audience – Droit d'opposition
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Procédure sans audience – Droit d'opposition
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Portée – Exclusion – Force majeure – Définition
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Partie s'étant faite représenter dans l'acte d'appel – Convocation du conseil du demandeur – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Recevabilité – Conditions – Déclaration préalable du sinistre (non)