Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757
PRESSE - Procédure – Diffamation non publique – Action en justice – Action civile – Qualité pour agir – Victime directe
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757
PRESSE - Abus de la liberté d'expression – Définition – Diffamation – Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne – Personne ni nommée ni expressément désignée – Identification possible
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Intérêt né et actuel – Action en validation de congé – Demande formée avant la date d'effet du congé
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Définition – Exclusion – Cas – Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Application – Appréciation souveraine – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Modalités de calcul – Détermination
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Action en déclaration de validité – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir – Démonstration préalable du bien fondé de l'action – Nécessité – Exclusion – Effet
Com., 9 juillet 2019, n° 17-22.626
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale – Nécessité – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Prêteur – Obligations – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Décision d'une juridiction précédemment saisie – Absence d'influence
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Décision fondant les poursuites – Interprétation – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Rejet – Condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts – Condition
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Question préjudicielle – Conditions – Contestation sérieuse – Existence – Applications diverses
Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1252-2 – Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi – Incompétence négative – Liberté d'entreprendre – Liberté du travail – Principe d'égalité des délits et des peines – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 19-14.672
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Exclusion – Certificat émanant du médecin d'une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d'accueil du patient
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'appartenance au domaine public – Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle – Applications diverses
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Portée
Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051
APPEL CIVIL - Appel-nullité – Recevabilité – Cas – Jugement ayant rétracté la décision de caducité prise sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Définition – Assignation en paiement de diverses sommes
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Intérêts moratoires – Exclusion – Force majeure – Conditions – Extériorité
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.501
REFERE - Compétence – Compétence matérielle – Sauvegarde des preuves avant tout procès – Insuffisance des diligences du technicien commis – Nouvelle mesure d'instruction (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Point de départ – Point de départ légal – Modification – Conditions – Conclusion d'un accord – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exception – Cas – Détermination
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE - Caisse – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Exclusion – Cas – Avis rendu par le service du contrôle médical – Erreur du médecin-conseil
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Action en responsabilité civile de l'assureur – Possibilité (non)
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.616
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice – Intérêt – Appréciation souveraine
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cause d'exonération de responsabilité – Existence – Preuve par l'employeur – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, n° 18-26.586, n° 18-26.587, n° 18-26.588, n° 18-26.589, n° 18-26.590, n° 18-26.591, n° 18-26.592, n° 18-26.593, n° 18-26.594 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Naissance – Date – Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Prévention des risques professionnels – Mesures mises en oeuvre – Nécessité – Conditions – Portée
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Gel des avoirs iraniens – Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 – Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 – Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Délai
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.947
APPEL CIVIL - Délai – Interruption – Exclusion – Cas – Demande d'aide juridictionnelle – Convention européenne des droits de l'homme – Compatibilité (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Rejet du pourvoi principal ou incident – Absence d'influence