Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Sanction financière – Possibilité de cumul
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement – Responsabilité – Associé – Cession de parts sociales – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
Soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires – Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire – Compétence pour négocier – Partenaires sociaux (non)
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.269
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Conditions – Libéralité reçue par un héritier <i>ab intestat</i> – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
SUCCESSION - Succession internationale – Ordre public – Réserve héréditaire – Ordre public interne – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Désignation par une organisation syndicale – Représentativité du syndicat – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 12-27.823
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Exécution d'office des travaux – Coût à la charge du propriétaire – Exclusion – Cas – Illégalité de l'arrêté de péril
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Détermination
Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Recours contre les décisions de la DIRECCTE concernant le caractère d'établissement distinct – Cas – Recours introduit avant le transfert de compétence de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire – Atteinte à la substance du droit au recours (non)
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Enumération limitative
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Défaut – Cas
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Défaut – Cas
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation pour faire élire un syndic – Conditions – Détermination
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Nullité de plein droit du mandat du syndic – Absence de débat contradictoire préalable – Impossibilité d'agir
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de bâtiments – Absence d'équipements ou d'aménagements communs aux deux bâtiments – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Mise en cause du liquidateur du prestataire de services – Nécessité (non) – Conséquences – Résiliation préalable du contrat de maintenance prononcée par un juge-commissaire
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Salariés – Licenciement économique – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance devenue définitive – Contestation du caractère économique du licenciement – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.760
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Assignation à résidence – Conditions – Remise de l'original du passeport à un service de police ou de gendarmerie – Exclusion – Cas – Remise du passeport après la décision
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire – Droit de la défense – Exercice effectif – Caractérisation – Accès au dossier et confidentialité des entretiens
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Appréciation par la juridiction pénale – Opposabilité (non)
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458
MANDAT - Agent sportif – Contrat – Régime juridique – Forme – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Opposabilité – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Sécurité sociale – Régimes complémentaires – Cotisations – Assiette – Action en contestation – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757
PRESSE - Procédure – Diffamation non publique – Action en justice – Action civile – Qualité pour agir – Victime directe
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757
PRESSE - Abus de la liberté d'expression – Définition – Diffamation – Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne – Personne ni nommée ni expressément désignée – Identification possible
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Intérêt né et actuel – Action en validation de congé – Demande formée avant la date d'effet du congé
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Définition – Exclusion – Cas – Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Application – Appréciation souveraine – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Modalités de calcul – Détermination
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Action en déclaration de validité – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir – Démonstration préalable du bien fondé de l'action – Nécessité – Exclusion – Effet
Com., 9 juillet 2019, n° 17-22.626
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale – Nécessité – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Prêteur – Obligations – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Décision d'une juridiction précédemment saisie – Absence d'influence
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Décision fondant les poursuites – Interprétation – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Rejet – Condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts – Condition
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Question préjudicielle – Conditions – Contestation sérieuse – Existence – Applications diverses
Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1252-2 – Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi – Incompétence négative – Liberté d'entreprendre – Liberté du travail – Principe d'égalité des délits et des peines – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 19-14.672
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Exclusion – Certificat émanant du médecin d'une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d'accueil du patient
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'appartenance au domaine public – Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle – Applications diverses
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Tribunal des conflits, 1 juillet 2019, n° 19-04.162
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 1 juillet 2019, n° 19-04.162