Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Avis rendus par le service de contrôle médical – Avis portant sur des éléments d'ordre médical – Respect – Obligation – Organisme de prise en charge – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime – Contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute – Décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur – Absence d'influence
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.992
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Ressources prises en considération – Appréciation – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Sanction – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Conventions diverses – Cadres – Convention nationale de retraite et de prévoyance – Obligations de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Heures supplémentaires – Récupération – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions du code du travail relatives au repos compensateur – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Effets – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Employés de maison – Preuve – Charge – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Exclusion – Cas – Employé de maison – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Office du juge – Domaine d'application – Employés de maison – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 26 – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nullité – Conditions – Préjudice – Nécessité
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Recevabilité – Conditions – Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir – Compétence exclusive – Juge de la mise en état
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Qualification
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours – Décisions susceptibles – Adjudication – Jugement d'adjudication statuant sur une contestation – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
SUCCESSION - Passif – Droit de poursuite des créanciers du <i>de cujus</i> – Division de plein droit des dettes entre les héritiers
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
TRANSACTION - Objet – Exclusion – Faillite personnelle et interdictions
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile – Délai – Expiration – Effet
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Intimé n'ayant pas conclu – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Détermination
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
Com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369
BANQUE - Compte – Fonctionnement – Prix des services y afférents – Perception – Conditions – Accord du client – Défaut de protestation au reçu des relevés d'opérations
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Action directe de la victime – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Maladie du salarié – Convention collective prévoyant une période de protection – Inobservation – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n'est pas conforme – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure – Décision du tribunal d'instance – Contentieux de la régularité de l'élection – Décision par défaut – Voies de recours – Pourvoi en cassation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Lien de causalité avec le dommage – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Limites – Procédure de sauvegarde – Saisie pénale – Validité – Appréciation
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions – Conclusions d'appel – Conclusions de désistement – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Désistement en cours de délibéré – Effets
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition – Ouverture – Exclusion – Cas – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Retenue douanière – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Mainlevée de la retenue douanière – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 19-16.634
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 327 – Recherche judiciaire de paternité hors mariage – Principe d'égalité – Principe de liberté – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Clauses aménageant le dispositif légal – Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission – Conditions – Atteinte aux droits de la personne – Caractérisation – Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Effets – Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Cas – Action directe de la victime contre l'assureur du responsable – Distinction avec l'action en responsabilité – Portée