Numéro 12 - Décembre 2019

Cassation sans renvoi

Conclusions – Conclusions d'appel – Conclusions de désistement – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Désistement en cours de délibéré – Effets

Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur le litige alors que, saisi de telles conclusions, il devait constater le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W... ; que la SELARL MP associés, représentée par M. X..., a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l'état de cessation des paiements de M. W... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. W... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ;

Attendu que l'arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. W... en liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. W..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE le désistement de l'appel de M. W... et l'extinction de l'instance.

- Président : M. Pireyre - Rapporteur : Mme Lemoine - Avocat général : M. Aparisi - Avocat(s) : SCP Alain Bénabent ; SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Articles 401 et 403 du code de procédure civile.