Index des arrêts des chambres civiles
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Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte de naissance dressé à l'étranger – Transcription – Conditions – Conformité aux lois françaises – Cas – Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l'acte
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date d'établissement de la facture – Absence d'influence
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage – Existence – Causalité différente – Constatation – Effet
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.624
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Conditions particulières – Prééminence de celles-ci sur les conditions générales – Conditions – Incompatibilité
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponse personnelle de l'assuré à une question précise de l'assureur lors de la conclusion du contrat
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-21.278
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Procédure – Exclusion – Cas – Rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur <i>ad hoc</i> – Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190
JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice – Responsabilité contractuelle – Dommage – Existence constatée – Refus d'évaluation
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Domaine d'application – Action en nullité d'une vente d'immeuble cédé en l'état futur d'achèvement fondée sur le non-respect des mentions légales impératives
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Désordres évolutifs – Condition
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-21.278
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Applications diverses – Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs – Ordonnance statuant sur la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur <i>ad hoc</i>
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat – Mentions légales – Inobservation – Sanction – Nullité d'ordre public – Nullité relative – Portée
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442
AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Validité – Conditions – Prévisibilité – Détermination
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission définitive d'une créance – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Action – Recevabilité – Conditions – Vérification préalable des créances (non)
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE) - Règlement amiable – Organes de la procédure – Mandataire <i>ad hoc</i> ou conciliateur – Rémunération – Conditions – Montant maximal – Conséquences – Détermination
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE) - Règlement amiable – Organes de la procédure – Mandataire <i>ad hoc</i> ou conciliateur – Rémunération – Montant maximal – Défaut d'indication – Conséquences – Fixation de la rémunération par le juge taxateur – Eléments à considérer – Diligences accomplies et frais engagés
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Effets – Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – Décision du tribunal saisi – Possibilité – Applications diverses
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-27.510
MINEUR - Administration légale – Procédure – Intervention du juge des tutelles – Désignation d'un administrateur ad'hoc – Notification des décisions du juge des tutelles – Destinataires – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Concubinage – Preuve
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Obligations nées entre commerçants – Redressement ou liquidation judiciaire – Admission de la créance – Effets – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire – Opposabilité à la caution – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Salarié protégé – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Possibilité (non)
Com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Procédure – Copie de la lettre contenant la demande de revendication adressée à l'administrateur – Envoi au mandataire judiciaire – Obligation – Inobservation – Sanction – Absence
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Effets – Exercice de l'autorité parentale – Décision du tribunal saisi – Possibilité – Applications diverses
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442
MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Aide sociale à l'enfance – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Définition – Union de fait – Caractérisation – Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité – Preuve – Appréciation souveraine
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créances – Effets d'une décision d'admission – Opposabilité d'une intervention de prescription – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise – Délégué au comité central – Organisation de l'élection – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Modification – Conditions – Détermination
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Exercice personnel du droit de vote – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Délégation du personnel – Désignation – Scrutin – Organisation du scrutin – Modalités – Panachage (non)
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Jouissance privative d'un bien indivis – Définition – Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose – Caractérisation – Défaut – Cas
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-13.828
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 2224 – Code des procédures civiles d'exécution – Article L. 111-4 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Résiliation judiciaire – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement nul – Limites – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-20.296
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Applications diverses – Injonction dite « Mareva »
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Compétence – Clause attributive de juridiction – Caractère potestatif à l'égard d'une des parties – Portée
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-20.296
CHOSE JUGEE - Etendue – Procédures civiles d'exécution – Mesures conservatoires – Identité d'objet – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Tribunal saisi – Pouvoirs – Etendue – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442
MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Conditions – Détermination – Portée des conclusions
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Etendue – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Cas – Rédaction d'un contrat de mariage
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Délégation du personnel – Désignation – Scrutin – Mode de scrutin – Panachage – Possibilité (non)
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Saisine par le comité d'établissement dans le cadre d'une procédure d'information consultation – Demande de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires – Saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés – Possibilité
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.132
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.091
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Justification d'un diplôme de médiateur (non)
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation – Omission de déclaration de patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Recherche nécessaire
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Intervention volontaire – Intervention principale – Recevabilité – Exclusion – Cas – Créancier chirographaire