Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.695
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Visite domiciliaire – Exercice – Conditions – Non-expiration du délai de l'assignation à résidence
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Calcul – Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi – Intégration – Applications diverses – Primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
Com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Domaine d'application – Exclusion – Instance en référé-provision – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693
SEPULTURE - Funérailles – Conditions – Volonté du défunt – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Volonté du souscripteur – Office du juge – Etendue – Détermination
Com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Bénéficiaires – Assureur – Conditions – Constitution du fonds de limitation de responsabilité – Délai – Absence – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693
SEPULTURE - Funérailles – Etranger – Loi applicable – Détermination
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Adhésion – Cotisations dues par l'employeur – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Modalités – Détermination
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Loi nouvelle – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Remboursement aux organismes concernés – Condamnation de l'employeur – Conditions – Seuil d'effectif – Effectif habituel d'au moins onze salariés – Calcul – Salariés pris en compte – Exclusion – Cas – Agent employé dans les conditions du droit public – Fondement – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Exclusion – Cas – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Recours – Délai de recours – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Notification – Avis de réception de la lettre recommandée non signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir – Effet
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Licéité – Conditions – Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Liquidation judiciaire du bailleur – Cession par adjudication de l'immeuble inclus dans une opération de vente par lots
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Liquidateur judiciaire – Obligations – Détermination – Cas – Bien inclus dans une opération de vente par lots avant l'ouverture de la procédure collective
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat – Office du juge – Etendue – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Elément suffisant (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Rapports des coauteurs entre eux – Détermination des parts de chacun d'eux – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation – Incidence professionnelle – Cumul – Exclusion – Cas – Victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Evaluation – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Arrérages échus dus par le fonds et l'organisme de sécurtié sociale – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs – Contribution – Détermination des parts de chaque codébiteur – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.301
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Retards réitérés dans le paiement des fermages – Mise en demeure – Mentions nécessaires – Termes de l'article L. 411-31 du code rural
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Responsabilité civile – Répartition de la charge de l'indemnisation – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Préjudices connus pris en compte – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre – Absence d'influence
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Prise en charge des frais de réinstallation – Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Faute de chacun
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Cas – Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Interruption – Cas – Action engagée par la victime devant une CIVI (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Recours d'un responsable contre les autres – Etendue – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Recours d'un responsable contre les autres – Recours pour le tout – Cas – Recours d'un coauteur gardien d'une chose contre le coauteur fautif
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Etendue de la garantie fixée par la loi – Article R. 211-5 du code des assurances – Accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets – Conditions – Accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et fait de circulation (non)
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Effets – Interruption de la prescription à l'égard du responsable (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Conditions – Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs – Contribution – Détermination des parts de chaque codébiteur – Recours d'un coauteur responsable sur le fondement du fait des choses contre un coauteur fautif – Etendue – Détermination
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Domaine d'application – Cas – Prix, quantitées mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Concertation entre différentes organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs ou entités non reconnues
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Eléments à considérer – Mise en oeuvre par le transporteur de toutes les mesures raisonnables – Preuve – Charge – Détermination