Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 décembre 2022, n° 21-85.993
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Obligation – Montant – Fixation – Critères
Crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.948
POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire – Eléments constitutifs – Elément moral – Infraction intentionnelle (oui)
Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté – Définition – Exclusion – Détention provisoire
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure – Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de la Cour de justice de la République – Commission d'instruction – Demandes en nullité des actes de la procédure d'information – Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction – Pouvoirs indélégables en l'absence de texte – Cas – Perquisition – Greffier s'étant vu confier la tâche de procéder au tri des documents découverts à l'effet de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l'objet de l'information
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Demande du mis en examen – Demande d'audition à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution – Défaut – Effet – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.805
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins de géolocalisation – Conditions – Qualification retenue à l'issue de l'enquête – Absence d'influence
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Lutte contre la criminalité grave – Réquisitions aux opérateurs téléphoniques sur réquisitions du juge d'instruction – Données régulièrement conservées pour la sauvegarde de la sécurité nationale – Mesure nécessaire et proportionnelle
Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Liberté d'expression – Diffusion de renseignements concernant la victime d'une agression ou agression sexuelle – Diffusion de l'image d'une victime d'une agression ou agression sexuelle – Renseignements ou image déjà diffusés – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Actes accomplis par l'Etat requérant – Actes interruptifs de prescription – Recherches nécessaires
Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Recevabilité immédiate – Arrêt sur le fond – Exclusion – Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Défaut de signature de l'ordonnance – Inexistence – Recours qualifié de saisine directe
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491
INSTRUCTION - Perquisition – Cabinet d'un avocat – Régularité – Conditions – Décision de perquisition – Mentions – Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet – Défaut – Portée
Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710
PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Diffamation envers les corps constitués – Conditions – Délibération préalable de l'assemblée générale – Défaut – Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement – Désistement de l'appel principal – Rétractation – Conditions – Rétractation avant la constatation par le président de la chambre des appels correctionnels – Notification de l'ordonnance – Absence d'influence
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Exclusion – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde – Cas – Escroquerie et faux et usage de faux
Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Compatibilité – Application de la loi dans le temps
Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément – Indemnisation de dépenses de santé futures – Exclusion (non)
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – <i>In limine litis</i> – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – Invocabilité – Comptable public – Défaut – Portée
Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision du ministère public de la consultation – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-83.062
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Impôt sur les spectacles – Cercles et maisons de jeux – Impôt général (non) – Applicabilité sur la TVA (non) – Droit de l'Union – Compatibilité
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines – Inobservations des obligations incombant au condamné – Ordonnance d'incarcération provisoire – Débat contradictoire et notification de la décision dans un délai de quinze jours – Délai impératif (oui)
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Concussion – Perception indue – Conseiller régional – Président directeur général d'une société d'économie mixte locale
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne – Exclusion – Cas – Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne – Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.642
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Sollicitation par écrit – Nécessité
Crim., 6 décembre 2023, n° 23-84.279
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Pouvoirs des juges – Limites
Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Exclusion – Notification du droit de se taire
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Conservation des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité grave
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Vérifications – Office du juge
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Juridictions nationales – Interprétation conforme du droit interne – Limites – Autonomie procédurale – Cas – Condition de recevabilité des moyens devant la Cour de cassation
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.412
AVOCAT - Convocation – Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique – Justificatif de remise – Défaut – Portée
Crim., 11 août 2021, n° 21-83.172
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Libération volontaire avant le septième jour – Qualification correctionnelle – Cas – Libération par défaut de surveillance
Crim., 11 août 2021, n° 21-84.361
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Conditions liées à la personne recherchée – Exclusion – Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Recours à la visioconférence – Dispositions dérogatoires sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale – Article 5 – Application – Conformité aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Procédure – Débats – Interrogatoire de la personne mise en examen – Formalité substantielle
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental – Recours – Débats – Audition des experts – Défaut – Portée
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622
CONFISCATION - Nature et origine de l'objet confisqué – Fondement – Indication – Défaut – Portée
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-85.461
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Appréciation
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.580
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Convocation – Dépassement de l'heure fixée – Report (non)
Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.124
EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Prestation de serment – Défaut – Effets
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619
RESPONSABILITE PENALE - Majeur protégé – Poursuite pénale – Expertise médicale – Défaut – Portée
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.200
CASSATION - Intérêt – Partie civile – Arrêt opérant requalification d'une infraction – Possible incidence sur l'étendue du droit à réparation
Crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Preuve – Ethylomètre – Mesures du taux d'alcoolémie – Interprétation des résultats – Taux le plus favorable au prévenu – Prise en compte par le juge – Obligation
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur – Fondement juridique
Crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833
APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles – Visites domiciliaires – Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 8271-13 du code du travail – Enquête préliminaire – Nullité – Appel irrecevable
Crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.479
COMPETENCE - Compétence d'attribution – Juridictions correctionnelles – Formation spécialisée en matière militaire – Exclusion – Cas
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-86.039
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Délai de convocation – Renonciation – Courrier d'avocat – Portée