Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Détermination
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
Com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369
BANQUE - Compte – Fonctionnement – Prix des services y afférents – Perception – Conditions – Accord du client – Défaut de protestation au reçu des relevés d'opérations
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Action directe de la victime – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Maladie du salarié – Convention collective prévoyant une période de protection – Inobservation – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n'est pas conforme – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure – Décision du tribunal d'instance – Contentieux de la régularité de l'élection – Décision par défaut – Voies de recours – Pourvoi en cassation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Lien de causalité avec le dommage – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Limites – Procédure de sauvegarde – Saisie pénale – Validité – Appréciation
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions – Conclusions d'appel – Conclusions de désistement – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Désistement en cours de délibéré – Effets
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition – Ouverture – Exclusion – Cas – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Retenue douanière – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Mainlevée de la retenue douanière – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 19-16.634
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 327 – Recherche judiciaire de paternité hors mariage – Principe d'égalité – Principe de liberté – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Clauses aménageant le dispositif légal – Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission – Conditions – Atteinte aux droits de la personne – Caractérisation – Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Effets – Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Cas – Action directe de la victime contre l'assureur du responsable – Distinction avec l'action en responsabilité – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113
SERVITUDE - Servitude conventionnelle – Passage – Assiette – Atteinte – Sanction – Caractérisation – Portée
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Remplacement – Condition
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – Suspension du contrat de travail – Article 29 – Absence du salarié pour maladie ou accident – Période de protection conventionnelle – Licenciement prononcé avant l'expiration de la période de protection – Possibilité (non) – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Répartition de la durée du travail – Variation dans la limite conventionnelle – Seuil du tiers de la durée – Dépassement – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Validité – Annulation des élections des membres du comité social et économique – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Appréciation – Office du juge – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 18 – Compétence en matière d'assurance – Action directe de la victime
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Appel incident – Conclusions tardives de l'appelant principal sur appel incident – Sanction – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Décision tranchant une partie du principal – Cas – Irrecevabilité de l'appel incident
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Eléments pris en compte – Office du juge – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Discrimination – Discrimination fondée sur la religion – Applications diverses – Licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ayant refusé la formule de serment – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 – Immunité de juridiction – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Refus de garantie de l'AGS – Contestation – Action du salarié – Exercice – Forclusion – Opposabilité – Exclusion – Cas – Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-12.005
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant à un seul et même but – Exclusion – Cas – Actions en fixation et liquidation d'astreinte
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Mineur non émancipé – Critère – Créance non périodique – Application – Condamnation à une astreinte
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique – Elément suffisant (oui)
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée
Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Juge – Eléments d'appréciation – Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation – Article L. 211-3 – Article 34 de la Constitution – Principe de clarté – Méconnaissance – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel