Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Défaut – Appréciations diverses
Com., 13 février 2019, n° 17-14.785
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Manquement au devoir de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé – Condition nécessaire – Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservations – Indemnisation – Evaluation
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Caisse d'amortissement de la dette sociale – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l'arbitre – Contestation – Saisine du juge d'appui – Ordonnance – Appel – Arrêt rejetant la demande de récusation – Pourvoi – Revevabilité – Exclusion – Cas
Com., 13 février 2019, n° 17-14.785
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Détermination – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-18.049
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles – Exclusion – Cas – Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce – Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Action en revendication d'un bien public
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Domaine public mobilier – Article 2279, devenu 2276 du code civil – Application (non)
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Actes séparés – Possibilité – Condition
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Saisine du juge des libertés et de la détention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Pièces justificatives utiles – Impossibilité de les joindre – Communication des pièces à l'audience – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Effets – Attribution de la nationalité française à l'adopté – Conditions – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Etablissement de la filiation attributive de nationalité – Modes – Adoption plénière – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination
Soc., 13 février 2019, n° 17-27.889
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Demande de seconde réunion – Conditions – Majorité des membres – Définition – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.171
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Droit viager au logement – Bénéfice – Conditions – Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis – Forme – Manifestation tacite – Caractérisation – Cas
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution sociale généralisée – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Soc., 13 février 2019, n° 18-17.042
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Comité d'établissement – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Obligation – Atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale (non)
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Eligibilité – Conditions – Salarié de l'entreprise – Salarié mis à disposition d'une autre entreprise – Droit d'être électeur et éligible – Possibilité – Détermination – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Agent général – Cessation des fonctions – Indemnité compensatrice – Montant – Sommes déductibles – Commissions de courtage – Définition – Exclusion – Cas – Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Salarié assimilé – Salarié mis à disposition de l'entreprise – Droit de vote dans l'entreprise d'accueil – Droit d'option – Exercice – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-28.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur – Interruption de l'instance en cours – Absende de reprise régulière par le créancier faute de mise en cause du mandataire judiciaire – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits attachés au placement – Retard – Absence de grief – Appréciation souveraine
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Délai pour statuer – Notification de la décision après l'expiration de ce délai – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
PROPRIETE - Action en revendication – Bien public – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Défaut – Effets – Réintégration – Réintégraton impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Action en revendication – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
Soc., 13 février 2019, n° 17-10.925
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Exclusion – Cas – Demande de réintégration à la fin de la période de disponibilité – Disponibilité annuellement renouvelée à la demande de l'agent à défaut de mutation – Agent de l'éducation nationale en disponibilité pour suivi de conjoint – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Possible modification du montant en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts – Prise en compte des modalités du plan ou des sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes – Nécessité (non)
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Saisine du juge des libertés et de la détention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Pièces justificatives utiles – Définition – Procès-verbal de fin de garde à vue – Production – Défaut – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Etranger – Placement en rétention – Notification des droits attachés au placement – Retard – Absence de grief
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
PROPRIETE - Preuve – Meuble – Présomption de l'article 2279 du code civil – Exclusion – Cas – Domaine public mobilier
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 611-1-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe de liberté individuelle – Déclaration préalable partielle de constitutionnalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Retraite complémentaire – Attribution – Refus – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 7 février 2019, n° 17-31.101
COPROPRIETE - Lot – Cession – Effets – Opposabilité au syndicat des copropriétaires – Conditions – Charges – Modification – Assemblée générale – Autorisation – Nécessité (non)
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Décision du Conseil constitutionnel – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Information du souscripteur – Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat – Remise – Défaut – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Champ d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision du Conseil constitutionnel – Motifs – Condition
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
CHOSE JUGEE - Motifs – Autorité – Conditions – Support nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel – Portée
3e Civ., 7 février 2019, n° 17-31.101
COPROPRIETE - Lot – Cession – Notification au syndic – Effet
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Période transitoire – Résiliation – Indemnité due par le souscripteur – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.767
AVOCAT - Honoraires – Montant – Honoraires de résultat – Provision – Restitution de l'excédent – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
CHOSE JUGEE - Autorité <i>erga omnes</i> – Décision du Conseil constitutionnel
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.767
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Avocat – Action en restitution d'un excédent d'honoraires – Délai – Point de départ – Détermination