Numéro 2 - Février 2019

Irrecevabilité

Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l'arbitre – Contestation – Saisine du juge d'appui – Ordonnance – Appel – Arrêt rejetant la demande de récusation – Pourvoi – Revevabilité – Exclusion – Cas

Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui, qui constatent que la clause n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2017), que la société Bouygues travaux publics régions France (la société Bouygues) et la société suisse Zwahlen et Mayr (la société Zwahlen) ont, à l'occasion d'une opération de travaux publics, conclu une convention de groupement qui stipulait une clause compromissoire prévoyant la désignation de l'arbitre par le demandeur sur une liste de onze personnes ; qu'un différend ayant opposé les parties, la société Bouygues a mis en oeuvre cette clause et choisi un arbitre ; que la société Zwahlen, contestant cette désignation, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance, pris en sa qualité de juge d'appui, en annulation de la convention d'arbitrage et, subsidiairement, en récusation de l'arbitre ; que, par ordonnance du 5 janvier 2017, celui-ci a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire en raison de sa contrariété au principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ;

Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage et de récusation de l'arbitre ;

Attendu que les décisions de la cour d'appel qui, saisie de l'appel des ordonnances rendues par le président du tribunal en application de l'article 1454 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont celui-ci est investi, ne sont susceptibles de recours en cassation que lorsqu'elles déclarent n'y avoir lieu à désignation d'arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455 du même code ; que les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt qui constatent que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour d'appel un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

- Président : Mme Batut - Rapporteur : M. Acquaviva - Avocat général : Mme Caron-Déglise - Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Spinosi et Sureau -

Textes visés :

Articles 1455 et 1460 du code de procédure civile.

Rapprochement(s) :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'une cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui sauf excès de pouvoir, à rapprocher : 2^e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-10.573, Bull. 1996, II, n° 283 (rejet).