Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Délai de carence – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Communication des observations des agents à l'assujetti – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie – Constatation – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Assurés bénéficiant du maintien de leur qualité d'assuré – Appréciation – Date – Dernière cessation d'activité professionnelle
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377
DELAIS - Interruption – Causes – Citation en justice – Citation devant un juge incompétent – Applications diverses
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Caractère collectif du régime – Caractérisation – Contribution à taux unique au sein de catégories de personnel – Définition – Critères objectifs – Détermination – Modalités de rémunération (non)
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.158
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations – Indemnisation de l'incapacité temporaire – Indemnité journalière – Conditions – Incapacité à reprendre le travail – Constat – Certificat médical – Validité – Condition
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Exclusion – Cas – Délai de carence non expiré – Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique – Indemnisation (non)
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
SOLIDARITE - Obligation <i>in solidum</i> – Cas – Architecte entrepreneur – Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité – Domaine d'application – Etendue – Imprécision – Interprétation
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Communication de l'inspecteur du recouvrement à l'employeur (non)
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Exception d'inexécution – Possibilité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Lettre d'observations – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Nature – Effet
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Conditions – Mise en demeure – Notification – Nécessité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Intermédiaires d'assurances – Définition – Exclusion – Cas – Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance – Condition
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi n'imputant pas à la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui un excès de pouvoir
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Nature – Partage anticipé – Partage fait par l'ascendant – Formation – Conditions – Acceptation par un des enfants de son lot – Effets – Validté et opposabilité aux autres bénéficiaires
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Défaut – Appréciations diverses
Com., 13 février 2019, n° 17-14.785
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Manquement au devoir de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé – Condition nécessaire – Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservations – Indemnisation – Evaluation
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Caisse d'amortissement de la dette sociale – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l'arbitre – Contestation – Saisine du juge d'appui – Ordonnance – Appel – Arrêt rejetant la demande de récusation – Pourvoi – Revevabilité – Exclusion – Cas
Com., 13 février 2019, n° 17-14.785
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Détermination – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-18.049
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles – Exclusion – Cas – Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce – Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Action en revendication d'un bien public
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Domaine public mobilier – Article 2279, devenu 2276 du code civil – Application (non)
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Actes séparés – Possibilité – Condition
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Saisine du juge des libertés et de la détention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Pièces justificatives utiles – Impossibilité de les joindre – Communication des pièces à l'audience – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Effets – Attribution de la nationalité française à l'adopté – Conditions – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Etablissement de la filiation attributive de nationalité – Modes – Adoption plénière – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination
Soc., 13 février 2019, n° 17-27.889
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Demande de seconde réunion – Conditions – Majorité des membres – Définition – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.171
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Droit viager au logement – Bénéfice – Conditions – Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis – Forme – Manifestation tacite – Caractérisation – Cas
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution sociale généralisée – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Soc., 13 février 2019, n° 18-17.042
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Comité d'établissement – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Obligation – Atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale (non)
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Eligibilité – Conditions – Salarié de l'entreprise – Salarié mis à disposition d'une autre entreprise – Droit d'être électeur et éligible – Possibilité – Détermination – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Agent général – Cessation des fonctions – Indemnité compensatrice – Montant – Sommes déductibles – Commissions de courtage – Définition – Exclusion – Cas – Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Salarié assimilé – Salarié mis à disposition de l'entreprise – Droit de vote dans l'entreprise d'accueil – Droit d'option – Exercice – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-28.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur – Interruption de l'instance en cours – Absende de reprise régulière par le créancier faute de mise en cause du mandataire judiciaire – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits attachés au placement – Retard – Absence de grief – Appréciation souveraine
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Délai pour statuer – Notification de la décision après l'expiration de ce délai – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
PROPRIETE - Action en revendication – Bien public – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Défaut – Effets – Réintégration – Réintégraton impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Action en revendication – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
Soc., 13 février 2019, n° 17-10.925
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Exclusion – Cas – Demande de réintégration à la fin de la période de disponibilité – Disponibilité annuellement renouvelée à la demande de l'agent à défaut de mutation – Agent de l'éducation nationale en disponibilité pour suivi de conjoint – Portée
Com., 13 février 2019, n° 17-26.361
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Possible modification du montant en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts – Prise en compte des modalités du plan ou des sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes – Nécessité (non)