Index des arrêts des chambres civiles
10000 résultat(s) - 200 page(s)
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Nature – Détermination – Portée
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Pouvoir du juge – Document d'arpentage – Défaut – Effet
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Causes d'interruption – Régime de prescription de droit commun – Application
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Régime spécial de prescription issu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Application (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155
SUCCESSION - Salaire différé – Calcul – Parents coexploitants – Détermination selon les règles en vigueur au jour de l'ouverture de la première succession
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Devoir de confidentialité – Contenu des négociations et de leur avancée – Informations précises et chiffrées – Absence d'information du public sur une question d'intérêt général
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Force probante – Légalisation – Exclusion – Cas – Convention internationale – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Apposition de l'apostille – Nécessité – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Contrôles – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure – Effets – Modification de la nature intérieure de la frontière (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.802
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Caractérisation – Exclusion – Cas – Fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants – Droit au relogement – Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Droits de priorité et de préférence – Possibilité – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Appréciation souveraine
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Admission – Exclusion – Preuve de la nationalité par filiation – Individu remplissant les conditions de l'article 30-3 du code civil – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments à prendre en considération – Proportionnalité de la sanction aux enjeux (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155
SUCCESSION - Salaire différé – Bénéfice – Exercice du droit de créance – Moment – Règlement de la succession de l'exploitant – Loi applicable – Détermination – Portée
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Procédures collectives – Action en nullité des actes de la période suspecte – Action exercée par le liquidateur judiciaire au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers – Portée
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Période suspecte – Action en nullité – Représentation de l'intérêt collectif des créanciers
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Nullité des actes de la période suspecte – Transaction – Action en nullité
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Action en nullité – Action exercée par le liquidateur judiciaire – Tribunal compétent – Tribunal de la procédure collective – Fondement – Action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers – Portée
Com., 12 juin 2019, n° 17-25.753
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance fiscale – Titres exécutoires émis ou notifiés postérieurement ou jugement d'ouverture
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Jugement – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
APPEL CIVIL - Intimé – Constitution d'avocat – Défaut – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Condamnation – Point de départ – Notification de la décision l'ayant ordonnée – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification en la forme ordinaire – Notification par voie postale – Date de notification – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication entre les parties – Communication à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Nécessité (non)
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Juge d'instance – Pouvoir – Difficultés d'exécution de la procédure en cours
3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Conditions – Titre exécutoire – Absence d'influence – Cas – Accord illicite et pénalement sanctionné
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Interruption du délai de dépôt de requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-17.910
APPEL CIVIL - Infirmation – Motifs – Conclusions de l'appelant – Appropriation des motifs du jugement déféré – Défaut – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301
APPEL CIVIL - Recevabilité – Moyen d'irrecevabilité – Moyen soulevé d'office – Défaut d'intérêt à agir – Obligation (non)
3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Sommes versées au titre d'un pas-de-porte – Action en répétition – Exercice – Conditions – Détermination
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Notification en la forme ordinaire – Notification à partie – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition – Ouverture – Conditions – Qualité de défaillant – Définition – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition – Ouverture – Conditions – Qualité de défaillant – Exclusion – Cas – Appelant
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.755
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Moment – Formulation avant la date d'audience – Effets – Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau – Limite – Irrecevabilité manifeste de l'action – Cas – Appel d'un jugement rendu en dernier ressort
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Requête à fin de fixation d'audience – Délai – Interruption – Dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d'appel et antérieure à la requête
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Absence d'interruption du délai pour déposer une requête à fin d'assigner à jour fixe en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
2e Civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 – Appréciation – Moment – Détermination
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Modification – Modification par le juge – Exclusion – Cas – Vérification du point de départ de l'astrinte
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l'absence de comparution du défendeur
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel provoqué – Recevabilité – Délai – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-17.910
APPEL CIVIL - Infirmation – Motifs – Réfutation des motifs du jugement entrepris – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre – Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Obligation de renseigner – Etendue – Client professionnel de l'immobilier – Absence d'influence – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Bordereau – Pièces ne figurant pas au bordereau de communication – Pièces écartées par le juge (non)
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Possibilité de la relever d'office – Cas – Défaut d'intérêt à agir
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d'une société – Caution dirigeante – Qualité – Absence d'influence
3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
SERVITUDE - Définition – Création d'un droit réel – Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Exercice de la profession – Consultations juridiques – Consultations gratuites en mairie – Conditions – Détermination