Numéro 6 - Juin 2019

Annulation partielle

Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 – Appréciation – Moment – Détermination

En application de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans.

Cette condition s'apprécie au 1^er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande.

Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée

Sur le grief :

Vu l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans ; que cette condition s'apprécie au 1^er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande ;

Attendu que M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France ; que par décision du 28 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. U... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat est atteint par la limite d'âge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. U..., né le [...], n'aurait pas atteint l'âge de 70 ans au 1^er janvier 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. U... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 28 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. U...

- Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. de Leiris - Avocat général : Mme Vassalo -

Textes visés :

Article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Rapprochement(s) :

Sur la condition d'âge pour l'inscription des experts judiciaires, à rapprocher : 2^e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 10-60.094, Bull. 2010, II, n° 159 (annulation partielle) ; 2^e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 13-60.063, Bull. 2013, II, n° 159 (rejet), et l'arrêt cité.