Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Conditions – Exclusion – Domicile du demandeur dans l'Etat membre – Portée
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Exclusion – Cas – Absence d'authentification forte
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Authentification forte – Article L. 133-44 du code monétaire et financier – Entrée en vigueur – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 21-21.850
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Injonction – Conditions – Manquements aux règlements de l'Union européenne et aux dispositions de droit interne
Com., 30 août 2023, n° 20-23.653
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Phase contentieuse préalable – Solidarité des parties – Obligations de l'administration – Destinataires des notifications – Sanction – Portée
Com., 30 août 2023, n° 22-12.084
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Omission de bonne foi de proroger la société (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.603
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Appelant – Personne morale – Organe représentant légalement la société – Nécessité (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant incident n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-16.751
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Mise en demeure – Notification – Lettre recommandée – Lettre recommandée adressée au domicile du preneur – Défaut de remise au preneur – Mention « pli avisé et non réclamé »
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Conditions – Elément d'extranéité
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégation du personnel au comité social et économique central – Désignation – Nullité – Cas – Absence d'accord collectif ou de convention collective applicable – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique central – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation – Inopposabilité – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-16.752
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Hypothèque – Inopposabilité de l'insaisissabilité légale d'un immeuble – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants visés – Représentants permanents des dirigeants personnes morales – Applications diverses – Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale
3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Qualité pour agir – Liquidateur judiciaire
Com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Requête préalable – Loyauté dans l'exposé des faits
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Office du juge – Faculté – Prétention tardive d'une demande en appel
Com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Contenu – Détermination
Com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Caractère distinctif – Appréciation – Date – Détermination – Jour du dépôt – Applications diverses – Utilisation du terme « kiosque » pour des services d'abonnement et de distribution de journaux en ligne
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité – Domaine d'application – Responsabilité d'un exploitant de parking envers les piétons – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-10.786
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Audience – Publicité des débats – Nécessité – Preuve
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social
Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Litige opposant un mandataire social à un autre mandataire social ou à un associé
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Contrôle de la Cour de cassation
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Cotisation composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle – Possibilité
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de conseil – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Applications diverses – Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Redevance d'enlèvement des ordures ménagères – Redevable – Usager du service public – Nature du lien avec le service – Nature contractuelle (non) – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Action en garantie – Fin de non-recevoir – Forclusion – Délai – Interruption – Ordonnance de référé – Nouveau délai – Effet
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays de situation des immeubles – Domaine d'application – Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Rémunération hors tarif – Désignation de deux administrateurs judiciaires – Requête en fixation des honoraires et recours – Mandat spécial et écrit – Nécessité – Irrégularité de fond – Régularisation – Possibilité
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Effet
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Renouvellement après expiration du délai d'un an – Défaut – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091
PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Exclusion – Cas – Etat liquidatif établi par un notaire n'ayant pas été désigné en justice
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoraton du montant des intérêts
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage – Réparation – Perte d'une chance – Conditions – Préjudice directe et certain – Applications diverses – Préjudice constituant une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention
Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Présomption – Présomption légale simple – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Preuve contraire – Charge
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.158
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au domaine privé – Définition – Litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Défaut – Effets – Présomption de travail à temps complet – Preuve contraire – Preuve de la durée convenue de travail – Etablissement par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Incompétence – Prononcé de sursis à statuer – Absence – Conséquences – Détermination
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501