CONTENTIEUX DES CLAUSES ABUSIVES : ILLUSTRATION D’UN DIALOGUE DES JUGES, Etude de la première chambre civile
Étude rédigée par M. Samuel Vitse, conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation.
Recueil annuel des études 2022 (CONTENTIEUX DES CLAUSES ABUSIVES : ILLUSTRATION D’UN DIALOGUE DES JUGES, Etude de la première chambre civile )
Étude
- Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
- Les enjeux juridiques des locations de courte durée
- Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
- Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales
Étude
Recueil annuel des études 2022 (CONTENTIEUX DES CLAUSES ABUSIVES : ILLUSTRATION D’UN DIALOGUE DES JUGES, Etude de la première chambre civile )