Recueil annuel des études 2022 (LISTE DES CONTRIBUTEURS)

Étude

  • Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
  • Les enjeux juridiques des locations de courte durée
  • Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
  • Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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Étude

Recueil annuel des études 2022 (LISTE DES CONTRIBUTEURS)

LISTE DES CONTRIBUTEURS

M. Samuel Vitse, conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Mme Valérie Georget, conseillère référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

Mme Carole Champalaune, conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;

Mme Charlotte de Cabarrus, conseillère référendaire, chargée de mission, à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;

La chambre criminelle de la Cour de cassation en les personnes de Mme Pascale Labrousse, conseillère ; M. Xavier Samuel, conseiller ; MM. Renaud Salomon et Philippe Petitprez, avocats généraux ; Mme Élisabeth Pichon, conseillère référendaire ; M. Bertrand de Lamy, conseiller en service extraordinaire ; Mme Maud Fouquet, conseillère référendaire.

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