Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861
MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions portant sur les faits – Notification du droit de se taire – Défaut – Effets – Annulation partielle du recueil de renseignements socio-éducatifs
Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861
MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions par les services éducatifs en vue d'élaborer le rapport – Notification du droit de se taire – Défaut – Effet
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-87.078
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Abrogation – Censure du Conseil constitutionnel – Article 112-4 du code pénal – Cessation d'exécution
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Détention provisoire – Effets – Déduction de la durée de la peine prononcée – Domaine d'application – Détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France – Conditions – Détention assimilable à une détention provisoire – Détention ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France
Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095
ENQUETE PRELIMINAIRE - Enquête de flagrance – Perquisition – Requête en nullité – Recevabilité – Détenteur d'un droit sur le local en cause
Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.533
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Notification aux avocats des parties – Dérogation – Insuffisance de motivation – Nullité – condition – Allégation et établissement d'un grief
Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095
ENQUETE PRELIMINAIRE - Saisie de produits stupéfiants – Pesée de produits stupéfiants – Présence du seul détenteur – Portée
Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.606
GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Tenue d'un procès-verbal de déroulement de la mesure – Exclusion – Vérifications concernant le déroulement de la mesure sur le registre spécial – Condition – Allégation de non-respect des garanties légales prévues
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Délai – Preuve
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Article 706-71 du code de procédure civile – Conditions – Accord du prévenu
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations – Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles – Conditions – Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité – Applications diverses – Activité bénévole – Fonction religieuse
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion – Contrôle judiciaire – Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles – Fonction religieuse – Compatibilité
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413
PEINES - Peines complémentaires – Abus de faiblesse – Interdiction d'exercice de la profession – Profession de prêtre – Possibilité
Crim., 4 novembre 2021, n° 20-87.028
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif – Limites – Acte d'appel – Appel ne portant pas sur les intérêts civils – Effets
Crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Compétence territoriale – Tribunal du lieu du dommage – Mise en oeuvre – Action dirigée contre l'autorité académique – Cas – Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile
Crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Débats – Témoins – Audition – Rejet – Appel sur la seule action civile – Règles applicables
Crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307
COUR D'ASSISES - Questions – Formes – Imprécision de formulation – Effets – Cas – Enonciation des principaux éléments à charge dans la feuille de motivation
Crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.088
PEINES - Exécution – Modalités – Période de sûreté – Prononcé – Motivation – Nécessité – Applications diverses
Crim., 20 octobre 2021, n° 21-85.583
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif – Application dans le temps – Détermination
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Audition des parties – Ordre – Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou son conseil – Audition le dernier – Mention
Crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559
INJURES - Injures publiques – Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Eléments constitutifs – Cas – Caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146
TRAVAIL - Inspection du travail – Inspecteur du travail – Procès- verbaux – Accident du travail – Absence de mise en demeure préalable – Exception de nullité (oui)
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-81.569
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l'avocat – Modalités – Désignation par la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue
Crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172
INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale – Effets – Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties – Article 174 du code de procédure pénale – Portée – Ordonnance de non-lieu – Effet
Crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Relaxe – Impossibilité
Crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Pourvoi – Désistement du ministère public de son appel principal – Effet sur les appels incidents – Caducité (non)
Crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Ordonnance de non-admission d'appel – Pourvoi – Délai – Point de départ – Signification de l'ordonnance – Notification par lettre recommandée – Effet – Portée
Crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Application immédiate – Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiant l'article L. 234-13 du code de la route – Modalités de la peine d'annulation du permis de conduire – Portée
Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295
LEGITIME DEFENSE - Forces de l'ordre – Usage de l'arme – Conditions – Attaque concomitante – Nécessité
Crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice – Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle – Publication de messages sur des blogs – Détermination des personnes responsables – Exclusion des dispositions sur les infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – Cas – Condamnation en qualité d'auteurs du directeur de publication et de l'auteur de la mise en ligne
Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé la remise ou infraction visée au mandat – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
Crim., 5 octobre 2021, n° 21-82.331
INSTRUCTION - Droits de la défense – Copie de la procédure – Délivrance – Absence de copie de travail de DVD sous scellé non annexée à un procès-verbal – Nullité (non)
Crim., 5 octobre 2021, n° 20-84.191
CASSATION - Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables – Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire – Pourvoi – Recevabilité – Application de formes prévues par le code de procédure civile
Crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Appréciation – Cas – Clip d'un groupe de rap
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Exercice de la liberté d'expression – Conditions – Proportionnalité – Recherche nécessaire
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Enregistrement des empreintes génétiques au FNAEG – Contrôle de proportionnalité – Portée
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Défaut – Cas – Portée
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel – Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation – Irrecevabilité
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Etat de nécessité – Conditions – Danger actuel et imminent – Exclusion – Cas
Crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Dépôt au greffe – Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale – Nullité – Condition – Nécessité d'un grief
Crim., 15 septembre 2021, n° 21-80.814
INSTRUCTION - Saisies – Destruction de biens meubles placés sous main de justice – Motivation circonstanciée – Nécessité
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.840
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace – Infraction réputée commise sur le territoire de la République – Détournement d'objet confisqué par décision judiciaire française – Cas – Bien immobilier situé et détourné à l'étranger – Compétence des juridictions françaises
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674
SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674
SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Appel – Qualité – Partie intéressée
Crim., 14 septembre 2021, n° 21-83.689
MINEUR - Mineur au moment des faits devenu majeur – Violation des obligations du contrôle judiciaire – Débat sur la révocation du contrôle judiciaire – Avis préalable au représentant légal – Obligation (non)
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité – Article 2-4 du code de procédure pénale – Objet statutaire de l'association – Cas – Défense du droit international humanitaire – Recevabilité (oui)
Crim., 7 septembre 2021, n° 21-90.028
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Outre-mer – Article 814 du code de procédure pénale – Audition libre – Assistance d'un tiers en cas d'impossibilité d'avoir recours à un avocat – Non-transmission au Conseil constitutionnel
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées – Article 2-22 du code de procédure pénale – Consentement exprès de la victime afin que l'association exerce ses droits en son propre nom – Nécessité
Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Désignation d'un représentant par le mis en cause – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation