Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 décembre 2023, n° 23-84.279
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Pouvoirs des juges – Limites
Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Exclusion – Notification du droit de se taire
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Conservation des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité grave
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Vérifications – Office du juge
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Juridictions nationales – Interprétation conforme du droit interne – Limites – Autonomie procédurale – Cas – Condition de recevabilité des moyens devant la Cour de cassation
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.412
AVOCAT - Convocation – Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique – Justificatif de remise – Défaut – Portée
Crim., 11 août 2021, n° 21-83.172
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Libération volontaire avant le septième jour – Qualification correctionnelle – Cas – Libération par défaut de surveillance
Crim., 11 août 2021, n° 21-84.361
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Conditions liées à la personne recherchée – Exclusion – Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Recours à la visioconférence – Dispositions dérogatoires sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale – Article 5 – Application – Conformité aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Procédure – Débats – Interrogatoire de la personne mise en examen – Formalité substantielle
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Instruction – Ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental – Recours – Débats – Audition des experts – Défaut – Portée
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622
CONFISCATION - Nature et origine de l'objet confisqué – Fondement – Indication – Défaut – Portée
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-85.461
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Appréciation
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.580
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Convocation – Dépassement de l'heure fixée – Report (non)
Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.124
EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Prestation de serment – Défaut – Effets
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619
RESPONSABILITE PENALE - Majeur protégé – Poursuite pénale – Expertise médicale – Défaut – Portée
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.200
CASSATION - Intérêt – Partie civile – Arrêt opérant requalification d'une infraction – Possible incidence sur l'étendue du droit à réparation
Crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Preuve – Ethylomètre – Mesures du taux d'alcoolémie – Interprétation des résultats – Taux le plus favorable au prévenu – Prise en compte par le juge – Obligation
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur – Fondement juridique
Crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833
APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles – Visites domiciliaires – Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 8271-13 du code du travail – Enquête préliminaire – Nullité – Appel irrecevable
Crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.479
COMPETENCE - Compétence d'attribution – Juridictions correctionnelles – Formation spécialisée en matière militaire – Exclusion – Cas
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-86.039
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Délai de convocation – Renonciation – Courrier d'avocat – Portée
Crim., 10 décembre 2019, n° 18-83.851
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition – Délai – Point de départ – Signification de la décision – Connaissance de la signification
Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767
PREUVE - Libre administration – Etendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Règles de procédure – Contournement ou détournement – Atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale
Crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Action publique – Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux – Effet (non)
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.602
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnances du juge des libertés et de la détention – Appel – Forme – Mention manuscrite sur le récépissé de réception d'une copie de décision notifiée par le greffe de l'établissement pénitentiaire – Recevabilité (non)
Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435
DROITS DE LA DEFENSE - Interdiction de transcription des correspondances entre un avocat et son client – Etendue – Détermination – Correspondances échangées entre l'avocat et les proches de son client – Interdiction de transcription – Limites
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Réexamen – Conditions – Cas – Exclusion de l'Etat requérant du Conseil de l'Europe
Crim., 6 décembre 2022, n° 22-85.686
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Rejet – Motifs – Constatation de l'insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou du dispositif électronique – Nécessité (non)
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.880
PRESSE - Diffamation publique – Personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires – Identification – Compétence – Juridiction d'instruction – Limites
Crim., 26 juillet 2023, n° 23-83.109
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Saisine – Réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice du ministère public près ladite Cour – Régularité de la saisine
Crim., 6 décembre 2023, n° 22-82.176
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Syndicat – Existence possible d'un préjudice – Préjudice à l'intérêt collectif d'une profession représentée – Préjudice direct ou indirect
Crim., 5 décembre 2023, n° 23-85.403
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle – Détention provisoire – Avis d'audience à l'avocat de la défense – Formes et délai – Détermination
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237
INSTRUCTION - Ordonnances – Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises – Notion autonome du droit de l'Union européenne – Recours – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 22-84.179
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée – Voies de recours – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne – Effet – Inapplication des dispositions nationales contraires
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de lutte contre la criminalité
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Portée
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-84.068
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Autorité requérante étrangère – Compétence – Indépendance – Nécessité
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-84.167
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Refus – Cas – Risque d'atteinte aux droits fondamentaux – Constatation – Portée
Crim., 7 août 2019, n° 18-87.174
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie en valeur de biens meubles corporels – Instruction en cours – Fondement – Articles 94 et 97 du code de procédure pénale
Crim., 30 août 2021, n° 21-84.123
PRESSE - Procédure – Cassation – Pourvoi – Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence – Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond – Irrecevabilité – Applications diverses
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.289
INSTRUCTION - Saisine – Etendue – Saisine <i>in rem</i> – Homicide involontaire – Mise en examen pour meurtre – Portée
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622
PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Négation des faits – Portée
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418
TRANSPORTS - Transport aérien – Réglementation – Circulation des aéronefs – Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre – Défaut – Responsabilité – Détermination