Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Rapports des coauteurs entre eux – Détermination des parts de chacun d'eux – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation – Incidence professionnelle – Cumul – Exclusion – Cas – Victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Evaluation – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Arrérages échus dus par le fonds et l'organisme de sécurtié sociale – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs – Contribution – Détermination des parts de chaque codébiteur – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.301
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Retards réitérés dans le paiement des fermages – Mise en demeure – Mentions nécessaires – Termes de l'article L. 411-31 du code rural
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Responsabilité civile – Répartition de la charge de l'indemnisation – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Préjudices connus pris en compte – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre – Absence d'influence
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Prise en charge des frais de réinstallation – Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Faute de chacun
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Cas – Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Interruption – Cas – Action engagée par la victime devant une CIVI (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Recours d'un responsable contre les autres – Etendue – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Recours d'un responsable contre les autres – Recours pour le tout – Cas – Recours d'un coauteur gardien d'une chose contre le coauteur fautif
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Etendue de la garantie fixée par la loi – Article R. 211-5 du code des assurances – Accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets – Conditions – Accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et fait de circulation (non)
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Effets – Interruption de la prescription à l'égard du responsable (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Conditions – Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs – Contribution – Détermination des parts de chaque codébiteur – Recours d'un coauteur responsable sur le fondement du fait des choses contre un coauteur fautif – Etendue – Détermination
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Eléments à considérer – Mise en oeuvre par le transporteur de toutes les mesures raisonnables – Preuve – Charge – Détermination
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Domaine d'application – Cas – Prix, quantitées mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Concertation entre différentes organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs ou entités non reconnues
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 28 – Procédure de licenciement – Saisine d'une commission d'enquête constituée paritairement – Garantie de fond – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Fractionnement des congés – Fractionnement imposé par l'employeur pour fermeture de l'entreprise – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Heures complémentaires – Accomplissement – Cas – Dépassement de la limite du tiers de la durée de travail fixée par une convention collective – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.307
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Créance salariale – Intérêts moratoires – Point de départ – Date à laquelle la créance devient exigible – Conditions – Détermination
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Entente et position dominante – Entente – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Conditions – Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Indemnité de non-concurrence – Paiement – Cas – Employeurs successifs appartenant au même groupe économique – Rupture du contrat de travail avec le second employeur – Date – Reprise des effets de la clause – Détermination
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
OUTRE-MER - Polynésie française – Conventions collectives – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 28 – Composition de la commission d'enquête – Licenciement intervenu en l'absence d'une composition paritaire de la commission – Portée
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Contrats conclus à distance et hors établissement – Champ de l'activité principale
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle – Avenant « Mensuels » – Article 27, 6° – Congés payés – Congés supplémentaires – Attribution – Modalités – Détermination – Fractionnement à l'initiative de l'employeur – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 1<sup>er</sup> – Travail à temps partiel modulé – Dépassement de la limite du tiers de la durée du travail – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Eléments à considérer – Mise en oeuvre par le transporteur de toutes les mesures raisonnables – Caractérisation – Portée
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Conditions – Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai – Rupture – Nullité – Effets – Indemnité de préavis (non)
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.411
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié – Durée du travail – Durée indéterminée – Contenu – Document remis par l'employeur – Possibilité – Détermination
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Cas – Organisation du travail de distributeurs de journaux à temps partiel modulé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Caractérisation – Défaut – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Violation – Défaut – Applications diverses – Absence de situation réelle de concurrence
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Condition – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée – Application – Exclusion – Cas – Période d'essai
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Défaut – Applications diverses – Propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social – Conditions – Détermination
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des artistes-interprètes – Artiste-interprète – Prestation – Fixation – Définition
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 2.2.1.2 – Quantification de la durée du travail – Limites – Heures supplémentaires – Preuve – Application des dispositions législatives – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Cas – Aéronef endommagé par la foudre – Conditions – Problème technique qui par sa nature ou son origine n'est pas inhérent à l'activité normale de transporteur
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée