Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.119
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.119
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Demande présentée pour la première fois en appel – Recevabilité
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799
VENTE - Immeuble – Résolution – Effets – Indemnités d'assurance dommages-ouvrage – Action en paiement – Qualité à agir – Acquéreur de l'immeuble (non)
Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Etendue – Secteur d'activité déclaré par l'assuré
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.199
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Prorogation – Demande – Compétence – Détermination – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 18-60.128
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques – Responsabilité – Faute – Exclusion – Cas – Transcription des modifications apportées par le service du cadastre
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Cas – Résolution de la vente de l'immeuble assuré
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.199
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée – Connaissance du décès par le destinataire – Absence d'influence
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier – Etat descriptif de division – Modifications postérieures à l'acte publié – Corrections et annotations du service de la publicité foncière – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Demande présentée pour la première fois en appel – Péremption acquise avant l'audience d'orientation – Absence d'influence
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité
Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Cas
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.725
AGRICULTURE - Exploitation agricole – Exploitation familiale à responsabilité personnelle – Rapports entre les membres de l'exploitation – Contrat de travail à salaire différé – Bénéficiaire – Droits de créance – Exercice – Exercice sur l'une ou l'autre des successions des parents exploitants successifs – Condition
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869, n° 17-16.872, n° 17-16.874, n° 17-16.877, n° 17-16.883, n° 17-16.889, n° 17-16.890, n° 17-16.891, n° 17-16.895, n° 17-16.898 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Plan de départs volontaires – Nullité – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869, n° 17-16.872, n° 17-16.874, n° 17-16.877, n° 17-16.883, n° 17-16.889, n° 17-16.890, n° 17-16.891, n° 17-16.895, n° 17-16.898 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord – Domaine d'application – Convention de rupture dans le cadre d'un plan de départs volontaires – Nullité – Cause – Nullité du plan de départs volontaires – Conditions – Détermination
Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Ouverture – Procédure – Jugement – Rétractation – Effets – Cours des intérêts – Reprise rétroactive – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 18-40.032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1251-5 – Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme – Liberté d'entreprendre – Question identique posée par le même requérant à l'occasion d'une même instance – Irrecevabilité
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel – Mise en place – Obligation – Carence – Procès-verbal de carence – Défaut – Portée
Com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Indemnités – Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail – Attribution – Conditions – Préjudice – Preuve – Preuve par les salarié – Nécessité (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Effets – Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure – Possibilité (non) – Fondement – Portée
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-16.852
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Consultation des fichiers biométriques – Habilitation du fonctionnaire – Contestation – Constatations nécessaires
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Contrat de travail – Transfert – Application par la société nouvellement créée du règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-13.256
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Membres – Fonctions – Frais de déplacement et d'hébergement – Charge – Employeur – Conditions – Détermination
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.725
SUCCESSION - Salaire différé – Demande en paiement – Parents exploitants successifs – Effets – Existence d'un unique contrat de travail – Conditions – Exécution du contrat au cours de chaque période d'exploitation
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
TESTAMENT - Incapacité de recevoir – Personne interposée – Présomption légale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Conjoint du membre de la famille du défunt exerçant la mesure de protection du majeur
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Caractère obligatoire – Conditions – Règlement constituant un acte réglementaire de droit privé
Com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986
VENTE - Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété – Effets – Suspension de l'effet translatif de propriété – Caractère ferme et définitif de la vente – Remise en cause (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise en place d'institutions représentatives du personnel – Carence – Procès-verbal de carence – Défaut – Faute – Caractérisation – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Mesures mises en oeuvre – Défaut – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Préjudice – Réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Réunion des conditions du paiement à l'échéance de la créance – Précision – Nécessité – Office du juge
Com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986
JEUX DE HASARD - Vente de machines à sous et de kits de jeu intégrés – Vente ferme et définitive – Réglementation des jeux dans les casinos – Clause de réserve de propriété – Conformité
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de tuteur ou de curateur
Soc., 17 octobre 2018, n° 18-60.030
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Détermination – Critères – Appréciation – Office du juge
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
TESTAMENT - Incapacité de recevoir – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du défunt exerçant la mesure de protection du majeur, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future – Applications diverses
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
TESTAMENT - Incapacité de recevoir – Domaine d'application – Etendue – Cas – Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandataire – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de mandataire
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur habilité
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.474
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Procédure – Communication au ministère de la justice – Nécessité – Exclusion – Cas – Instance devant la cour d'appel de renvoi désignée après cassation
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Cause de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement – Possibilité