Numéro 10 - Octobre 2018

Rejet

Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Audition du candidat – Nécessité (non)

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.

Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée

Cette assemblée générale se détermine par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de la condition posée par l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation du candidat tant au regard de sa formation que de son expérience.

Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation

Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motivation – Contrôle – Etendue – Détermination

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un dossier insuffisant et de l'absence d'expérience de médiation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait valoir :

- 1°) que sa candidature répond à l'ensemble des conditions de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, étant précisé que la dépêche du ministère de la justice souligne que l'exercice de l'activité de médiation n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme, ainsi que d'une activité de médiation depuis de nombreuses années, le requérant réalisant en moyenne deux à trois médiations familiales par mois, outre des médiations d'entreprises et de la consommation réalisées régulièrement ;

- 2°) qu'il participe activement à une association de médiateurs, préside une association de médiateurs, fait partie chaque année des médiateurs de la foire de Lyon et réalise une émission hebdomadaire promouvant les valeurs de la médiation dans une radio locale ;

- 3°) que le motif de refus pris d'une absence d'expérience de la médiation judiciaire est infondé et n'a jamais été une condition légale de validation de l'inscription, sachant que depuis 2014 il a été inscrit par un juge aux affaires familiales sur une liste de médiateurs et que s'il ne reçoit pas de médiation familiale du tribunal de grande instance c'est en raison du choix de ce dernier, qui ne peut lui être imputé, de recourir à des organismes assurant des médiations quasi-gratuites, alors que si l'on veut plus de réalisme professionnel concernant la médiation, il est nécessaire de sortir du cadre du bénévolat pour les personnes disposant de ressources ;

- 4°) qu'il n'a jamais été convoqué par la cour d'appel ;

Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X... tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.

- Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. de Leiris - Avocat général : Mme Vassallo -

Textes visés :

Article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Rapprochement(s) :

Sur les conditions d'inscription d'un candidat sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel, à rapprocher : 2^e Civ., 18 octobre 2018, recours n° 18-60.128, Bull. 2018, II, (annulation partielle), et l'arrêt cité. Sur l'absence d'audition d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires auprès d'une cour d'appel, à rapprocher : 1^re Civ., 4 juillet 1978, recours n° 77-15.840, Bull. 1978, I, n° 254 (2) (rejet) ; 1^re Civ., 2 avril 1979, recours n° 78-16.322, Bull. 1979, I, n° 106 (rejet), et les arrêts cités ; 1^re Civ., 21 juillet 1980, recours n° 79-16.656, Bull. 1980, I, n° 229 (rejet) ; 1^re Civ., 27 mars 1990, recours n° 88-20.060, Bull. 1990, I, n° 74 (1) (rejet). Sur les conditions d'inscription d'un candidat sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel, à rapprocher : 2^e Civ., 18 octobre 2018, recours n° 18-60.128, Bull. 2018, II, (annulation partielle), et l'arrêt cité. Sur l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation à l'occasion d'un recours formé par un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ou des enquêteurs sociaux : 1^re Civ., 6 juillet 1988, recours n° 87-19.421, Bull. 1988, I, n° 228 (2) (annulation) ; 2^e Civ., 14 mai 2009, recours n° 09-10.712, Bull. 2009, II, n° 123 (annulation partielle), et l'arrêt cité ; 2^e Civ., 24 juin 2010, recours n° 10-60.109, Bull. 2010, II, n° 126 (rejet), et l'arrêt cité ; 2^e Civ., 27 juin 2013, recours n° 13-60.007, Bull. 2013, II, n° 145 (rejet) ; 2^e Civ., 27 juin 2013, recours n° 13-60.025, Bull. 2013, II, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité ; 2^e Civ., 25 juin 2015, recours n° 15-60.088, Bull. 2015, II, n°172 (annulation partielle) ; 2^e Civ., 20 avril 2017, recours n° 16-60.362, Bull. 2017, II, n° 75 (annulation partielle), et l'arrêt cité.

Annulation partielle

Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité.

Encourt dès lors l'annulation la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel qui rejette la demande d'un candidat à l'inscription en raison de son éloignement géographique.

Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que Mme X..., avocate inscrite au barreau de Clermont-Ferrand, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bourges ; que, par décision du 19 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté la candidature de Mme X... ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi : « compte tenu, a minima, de son éloignement géographique » ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges en date du 19 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

- Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. Sommer - Avocat général : Mme Vassallo -

Textes visés :

Article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Rapprochement(s) :

2^e Civ., 27 septembre 2018, recours n° 18-60.132, Bull. 2018, II, n° 193 (annulation partielle).