Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation – Sanction
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.248
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Recours gracieux – Avis motivé de la commission des pénalités – Communication – Défaut – Sanction – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses – Auteur – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.666
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Représentation des parties – Représentation légale des organismes de sécurité sociale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Organisme conventionné pour la gestion du régime social des travailleurs indépendants
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442
USUFRUIT - Bail rural – Convention pluriannuelle de pâturage – Bail consenti par l'usufruitier – Concours du nu-propriétaire – Nécessité
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Exclusion – Cas – Chemin d'exploitation – Portée
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses – Défaut – Effet
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.278
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508
VOIRIE - Chemin d'exploitation – Droits des riverains – Usage – Accès au public – Interdiction – Conditions – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943
AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole – Assurances sociales – Vieillesse – Pension – Liquidation – Conditions – Cessation définitive de l'activité – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du Protocole additionnel n° 1 – Conformité
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442
BAIL RURAL - Convention pluriannuelle de pâturage – Bail consenti par l'usufruitier – Concours du nu-propriétaire – Nécessité
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
COPROPRIETE - Conseil syndical – Membre – Responsabilité – Faute – Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission – Réparation du dommage causé à un tiers – Conditions – Faute grave – Défaut – Portée
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
MANDAT - Mandataire – Responsabilité – Mandat gratuit – Faute – Appréciation – Article 1992, alinéa 2, du code civil – Applications diverses – Négligence du membre d'un conseil syndical dans la surveillance des comptes du syndic
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Conditions – Dommage causé par un manquement contractuel – Appréciation – Portée
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.226
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Règlement (CE) n° 883/2004 – Champ d'application – Détermination – Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.747
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Recours contre l'employeur – Exclusion – Condition
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.248
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Avis motivé de la commission des pénalités – Communication – Défaut – Effets
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Reclassement – Obligation de l'employeur – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Impossibilité d'exécution du contrat de travail – Retrait du titre d'accès à une zone sécurisée
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Audition après l'achèvement des opérations ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Préjudice spécifique – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Application dans le temps – Rétroactivité – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Cas – Information de l'employeur de l'état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire – Effets – Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Elément du salaire – Complément Poste – Montant – Attribution – Différence de traitement – Principe d'égalité de traitement – Atteinte – Appréciation – Modalités – Examen comparatif des compléments Poste – Eléments pris en compte – Exclusion – Différentiel complément Poste – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C – Etendue – Détermination
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Domaine d'appliacation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Lien de subordination – Eléments constitutifs – Appréciation – Critères
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Elément du salaire – Complément Poste – Montant – Attribution – Différence de traitement – Principe d'égalité de traitement – Atteinte – Conditions – Fonctions identiques ou similaires – Charge de la preuve – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Conditions – Situations identiques ou similaires – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Motif grave et légitime – Caractérisation – Nécessité – Exception – Cas – Excès de pouvoir
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356
REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Existence d'un défaut affectant le produit ayant causé le dommage
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte
Com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social – Augmentation de capital – Conditions de validité – Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital – Défaut – Régularisation – Elément suffisant – Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Exclusion – Audition au cours de la visite des personnes présentes
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Exécution des opérations – Recours – Premier président – Pouvoirs – Exclusion – Annulation d'un procès-verbal d'audition
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Vérification de la capacité du client – Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives – Recherche suffisante
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356
REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Responsabilité de plein droit – Cause d'exonération – Exclusion – Cas – Fait d'un tiers
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Dommage – Réparation – Indemnisation du préjudice spécifique de contamination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence de montant du complément poste – Conditions – Fonctions – Appréciation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié – Fourniture d'une prestation – Manquement – Effets – Détermination
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Lien de subordination – Applications diverses – Création d'un lien de subordination juridique permanent – Effets – Fourniture de prestations à un donneur d'ordre – Cas
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Privation – Impossibilité d'exécution – Effets – Retrait du titre d'accès à une zone sécurisée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur – Responsabilité – Exonération – Exclusion – Cas – Fait d'un tiers
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Cause – Travail du salarié – Fourniture de la prestation – Défaut – Versement du salaire – Obligation – Cas – Détermination – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence de montant du complément Poste – Appréciation – Eléments pris en compte – Exclusion – Différentiel complément Poste – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Conditions – Qualité de tiers – Responsabilité du tiers payeur – Absence d'influence