Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Ensemble routier – Recours de l'assureur – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque – Absence de faute du conducteur – Conséquences
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-20.212
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Clause – Validité
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé pour habiter – Conditions – Habitation principale – Intention réelle et sérieuse du bailleur – Eléments d'appréciation – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Défaut de qualité – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Condition – Fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Impôts et taxes – Recouvrement – Assistance internationale – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Assistance internationale – Assistance d'un Etat de l'Union européenne – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
OUTRE-MER - Polynésie française – Impôts et taxes – Enregistrement – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement – Société de gestion – Exercice de l'action ut singuli
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention – Attribution légale de l'action – Action attribuée à des particuliers – Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif – Action sociale ut singuli – Exercice – Possibilité – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Assemblée tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271
SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile – Responsabilité des dirigeants – Mise en oeuvre – Action sociale – Exercice par des actionnaires – Domaine d'application – Administrateurs et directeur général de la société seulement
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Nullité – Cause – Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé – Condition – Irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Nullité – Cause – Participation – Irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Comptable public
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Ordonnateur (non)
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité – Conditions générales – Prescription – Délai de trois mois – Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Redressement et vérifications – Polynésie française – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et son client
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Convocation – Irrégularité – Effets – Nullité de l'assemblée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
SOCIETE ANONYME - Administrateur – Responsabilité – Mise en oeuvre – Action sociale – Exercice – Qualité – Société de gestion
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Manquement – Sanction – Détermination – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-19.896
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Nature – Acte de procédure (non)
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Impôts et taxes – Défaut de qualité de l'ordonnateur
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats – Prescription – Délai de trois mois
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et une société commerciale – Mission de présentation des comptes annuels de la société et d'établissement des bulletins de paie
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses – Expert-comptable – Conditions générales – Clause – Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Procédure – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-17.506
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Renouvellement de la délégation du personnel – Opérations électorales – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Incompétence négative du législateur – Articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Droit de propriété – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 – Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 – Notaire – Poursuite disciplinaire – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 452-3 – Egalité devant la loi – Egalité devant les charges publiques – Principe de responsabilité – Objectif constitutionnel – Conformité – Absence de changement de circonstances de droit – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Notification par voie électronique – Validité – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Condition – Absence de décision définitive d'irrecevabilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Cas – Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limite
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-23.235
PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Exceptions de procédure – Litispendance – Conséquences
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Juge de l'exécution – Relevé d'office – Possibilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-13.104
VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Saisie immobilière – Commandement de payer – Péremption – Relevé d'office – Possibilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites