Pourvoi n°21-13.516
Audience filmée : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire
Décision n°667 rendue le 14 avril 2023.
- Grands principes du droit
- Institution judiciaire
- Pénal
- Responsabilité civile
- Vidéos