Contrat

N°20 - Octobre 2026

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / Autorité des marchés financiers / Bancaire / Brevet / Clauses de non-sollicitation / Concurrence déloyale / Contrat / Créancier apparent / Entreprises e...

N°34 - Mars/Avril 2026

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (Durée du travail / Formation du contrat de travail / Exécution du contrat de travail / Représentation des salariés / Libertés fondamentales / Rupture du contrat de travail / Action en justice / Avis de la Cour de cass...

N°7 - Mai 2026

La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

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