Relations institutionnelles

Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

24/06/2022

La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Conférence nationale des procureurs généraux près les cou...

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Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne

21/02/2022

Communiqué faisant suite à la conférence des chefs de cours suprêmes des États membres de l’Union européenne consacrée au rôle des juges dans la consolidation de l’État de droit en Europe,...

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