Immobilier

N°20 - Mai 2026

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Expropriation / Publicité foncière (commentaire) / Société civile / Agent immobilier / Bail (règles générales) / Bail commercial / Bail d'habitation / Meublé de tourisme / Bail rural / Safer / Copropriété / E...

Immobilier

N°7 - Mai 2026

La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

N°19 - Janvier 2026

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Bail (règles générales) / Bail commercial / Bail d'habitation / Bail rural / Bail emphytéotique / Copropriété / Garantie décennale des constructeurs / Contrat de construction de maison individuelle / Sous-tra...

Immobilier

N°18 - Octobre 2025

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Action paulienne / Agent immobilier / Architecte entrepreneur / Association / Bail (règles générales) / Bail commercial / Bail d'habitation / Bail rural / Expropriation pour cause d'utilité publique / Prescri...

Immobilier

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.