Immobilier
N°9 - Décembre 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Action en garantie du constructeur / Associations syndicales / Assurance construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Contrat d'entreprise / Enrichissement sans cause / Environnement / Immeuble e...
N°8 - Septembre 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Associations / Assurance-construction / Baux commerciaux / Covid-19 / Baux d'habitation / Construction / Environnement / Société civile immobilière / Vente d'immeuble)....
Recueil annuel des études 2022
Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges Les enjeux juridiques des locations de courte durée Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil Restructuration des sociétés : quelle responsabilité...
Date(s) présentiel : Mercredi 23 novembre 2022
Date(s) live stream : Mercredi 23 novembre 2022
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
30/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Recueil annuel des Études
27/06/2022
Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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N°7 - Mai 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance)....
