Immobilier

Recueil annuel des Études

27/06/2022

Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....

  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve
  • Contrat
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  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal

N°7 - Mai 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance)....

Immobilier

N°6 - Février 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Baux commerciaux / construction / construction de maison individuelle / contrat d'architecte / contrat d'entreprise / expropriation  / vente immobilière)....

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