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Régularité de la citation à comparaître devant une cour d’appel signifiée par voie d’huissier au regard des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale
La Cour de cassation se penche sur la régularité du mode par lequel un justiciable est informé de la tenue de son audience.
Pour la première fois, le réexamen d’un pourvoi en cassation a lieu après que la Cour de révision et de réexamen a décidé qu’une affaire pénale devait être rejugée à la suite d’une déclaration unilatérale de la France reconnaissant une atteinte aux droits garantis par le Convention européenne des droits de l’homme.
Date de décision
Décision n° rendue le 3 mars 2023.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.