11ᵉ réunion du groupe de droit comparé RPCSJUE à la Cour de cassation : dialogue jurisprudentiel et perspectives européennes
09/11/2026
Les 28 et 29 septembre 2026, la Cour de cassation a accueilli la 11ᵉ réunion du groupe de droit comparé, constitué au sein du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union europée...
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