Pénal

N°29 - Avril 2023

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale /...

Pénal

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Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...

  • responsabilité civile
  • homicide et blessures involontaires
  • indemnisation des victimes d'infraction
  • compétence
  • chose jugée
  • autorité de la chose jugée
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  • Grands principes du droit
  • Pénal
  • Responsabilité civile
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«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22...

  • extradition
  • terrorisme
  • atteinte a la vie privée
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  • Europe
  • International
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Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...

  • compétence
  • crime contre l'humanité
  • crimes et délits commis à l'étranger
  • conventions internationales
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