Europe

La Lettre de la Cour est en ligne !

06/11/2026

La Lettre de la Cour de cassation du mois de novembre 2026 est en ligne !...

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N°9 - Novembre 2026

Le mot du premier président ("Une justice fidèle à sa mission") / Les décisions d'assemblée plénière et de chambre mixte (Accident aérien / Préjudice d'anxiété / Dommage corporel et imprudence d...

Audience filmée : Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique issue d’une directive européenne

07/10/2026

Audience d'assemblée plénière du vendredi 9 octobre 2026, à 9H30. - pourvoi n°21-21.615...

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Puzzle du drapeau de l'Europe. une pièce manquante est celle du drapeau britannique

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