Economie

Recueil annuel des Études

27/06/2022

Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....

  • droit européen
  • prescription
  • bail d'habitation
  • contrats et obligations conventionnelles
  • copropriété
  • société
  • droit des sociétés
  • personne morale
  • responsabilité pénale
  • fraude
  • preuve
  • Contrat
  • Droit de l'Union européenne
  • Economie
  • Grands principes du droit
  • Immobilier
  • Institution judiciaire
  • Pénal

N°7 - Juin 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Banque / Cautionnement / Concurrence déloyale ou illicite / Contrats et obligations conventionnelles / Distribution / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Propri...

Economie

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.