Date(s) présentiel : Lundi 12 décembre 2022
Date(s) live stream : Lundi 12 décembre 2022
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Economie
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
30/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Recueil annuel des Études
27/06/2022
Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....
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Recueil annuel des Études 2022
Contentieux des clauses abusives : illustration d’un dialogue des juges Les enjeux juridiques des locations de courte durée Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l’article 1843-4 du code civil...
Date(s) présentiel : Jeudi 30 juin 2022
Date(s) live stream : Jeudi 30 juin 2022
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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N°8 - Juin 2022
Actualités: Baisse du chiffre d'affaire comme indicateur de difficulté économique dans le cadre d'un licenciement économique / Délai dont dispose un salarié pour demander au juge un rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en co...
N°7 - Juin 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Banque / Cautionnement / Concurrence déloyale ou illicite / Contrats et obligations conventionnelles / Distribution / Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) / Propri...
