Economie

N°20 - Octobre 2026

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / Autorité des marchés financiers / Bancaire / Brevet / Clauses de non-sollicitation / Concurrence déloyale / Contrat / Créancier apparent / Entreprises e...

Droit de la concurrence : retour sur un colloque évènement à la Cour de cassation pour les 40 ans de l’ordonnance de 1986

05/10/2026

Le 28 septembre 2026 s’est tenu en Grand’chambre de la Cour de cassation un colloque consacré au 40e anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et...

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