Date(s) présentiel : Lundi 24 octobre 2022
Date(s) live stream : Lundi 24 octobre 2022
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Grands principes du droit
Recueil annuel des Études
27/06/2022
Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....
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Recueil annuel des Études 2022
Contentieux des clauses abusives : illustration d’un dialogue des juges Les enjeux juridiques des locations de courte durée Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l’article 1843-4 du code civil...
Date(s) présentiel : Vendredi 25 novembre 2022
Date(s) live stream : Vendredi 25 novembre 2022
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N°16 - Janvier 2022
Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Abandon de famille / appel / cumul de qualifications / détention provisoire / douanes / mineur / peines / QPC)....
Date(s) présentiel : Lundi 7 février 2022
Date(s) live stream : Lundi 7 février 2022
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Rights of defense and late notification of the right to remain silent: accused who did not speak shall justify that the late notification infringed their interest to refer a plea of nullity
04/06/2021
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40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH
Colloques
Date(s) présentiel : Vendredi 12 novembre 2021
Date(s) live stream : Vendredi 12 novembre 2021
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