Grands principes du droit

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...

appel correctionnel ou de police
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
convention européenne des droits de l'homme

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Grands principes du droit
Institution judiciaire
Pénal

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Renvoi d’une QPC sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

17/02/2023

Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un minis...

séparation des pouvoirs
séparation des pouvoirs

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Relations institutionnelles

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Usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés

08/02/2023

Chambre sociale - pourvoi n°21-14.451...

droit du travail
contrat de travail
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
atteinte à la dignité de la personne
hygiène et sécurité

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Grands principes du droit
Santé
Travail

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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

01/02/2023

Mise à jour : La décision sera rendue le 3 mars 2023, à 14h ...

révision
recours en révision
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convention européenne des droits de l'homme
délais

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La liberté d'expression et l'ère numérique

Colloques

Date(s) présentiel : Vendredi 10 février 2023

Date(s) live stream : Vendredi 10 février 2023

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Premier président
Relations institutionnelles
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Visite d’étude à la CEDH

18/10/2022

Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour européenne des droits de l’Homme, dans le cadre du pro...

CEDH

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Actualité : Le droit d'expression des salariés dans l'entreprise / L'obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l'hypothèse particulière où elle figure dans un contrat dont la requalification en contrat de travail est demandée....