N°2 - Juin 2024
La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....
![](/files/files/Publications/Lettre%20de%20chambre/Lettre%20internationale/N%C2%B01%20-%20Janvier%202024/couv_internationale_vierge.jpg)