Grands principes du droit

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...

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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

01/02/2023

Mise à jour : La décision sera rendue le 3 mars 2023, à 14h  ...

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05/10/2022

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Pourvoi n°22-81.097

Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH : procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

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