Pourvoi n°21-13.516

Audience filmée : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

chose jugée

Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande d’indemnisation.

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Date de décision

Décision n°667 rendue le 14 avril 2023.

L'audience en vidéo

Audience d'assemblée plénière

Explication du déroulement d'une audience (00:25 - 06:05) / Entrée de la Cour (09:25 - 10:07) / Propos liminaire du président de la formation de jugement (10:08 - 13:44) / Rapport oral du conseiller rapporteur (13:45 - 25:39) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation en demande (25:40 - 49:13) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation en défense (49:14 - 01:08:25) / Avis oral de l'avocat général de la Cour de cassation (01:08:26 - 01:22:48) / Question posée par le président de la formation de jugement aux avocats à la Cour de cassation et à l'avocat général (01:22:49 - 01:31:12).

 

Lexique

L'audience

Assemblée plénière de la Cour de cassation

Formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.

Président de la formation de jugement

Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.

Conseiller rapporteur

Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.

Avocat général à la Cour de cassation

L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.

Moyens du pourvoi et branches du moyen

Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.  

 

L'affaire examinée

Autorité de chose jugée

Une demande ne peut être présentée successivement à plusieurs juges lorsqu’elle oppose les mêmes personnes, porte sur le même objet et repose sur le même fondement juridique.

Concentration des moyens

Celui qui engage une action en justice doit avoir présenté à la toute première juridiction qui tranchera son affaire l’ensemble des arguments pouvant justifier sa demande.

L’indemnisation des victimes en cas de relaxe

Principe : Compétence du juge civil

Lorsque le juge pénal relaxe un prévenu, il n’est pas compétent pour se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la partie civile. Si celle-ci souhaite obtenir des dommages-intérêts, elle doit se tourner vers le juge de la responsabilité civile.

Exception : Compétence du juge pénal – article 470-1 du code de procédure pénale

Lorsque le juge pénal relaxe une personne à laquelle est reprochée une infraction non intentionnelle comme des blessures involontaires ou un homicide involontaire, il reste compétent, à la demande de la partie civile, pour se prononcer sur les dommages-intérêts. Cette règle permet une indemnisation plus rapide en évitant d’engager une nouvelle procédure devant le juge civil.

 

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

A partir de 09h30

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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