Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Domaine d'application – Apprentissage aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique – Educateurs spécialisés et intervenants psycho-éducateurs – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Exclusion – Cas – Prestations fournies par un éducateur spécialisé – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Effet
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ventes faites d'autorité de justice
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération – Cas – Force majeure – Critères – Imprévisibilité de l'événement – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de séjour – Conditions de prise en charge – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-20.287
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Prise en compte – Plafond d'attribution du minimum – Conditions – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application exclusive – Exception – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Cas
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.594
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Mesures conservatoires – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Convocation du syndicat principal (non)
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Rapport de l'expert – Opérations d'expertise – Déroulement – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Evaluation forfaitaire – Office du juge – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Cotisations – Réduction – Justification – Obligation de l'employeur – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant – Ouverture du droit – Conditions – Exclusion – Convention de gestation pour autrui – Portée
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Excès de pouvoir – Exclusion – Cas
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Arbitre – Désignation – Désignation par le juge d'appui – Désignation d'une personne physique – Obligation
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Rupture anticipée – Cas – Relégation en division inférieure d'un club de football – Refus par le joueur d'une diminution de sa rémunération brute – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Travailleur étranger – Carte de résident – Deux mois précédant l'expiration du titre de séjour – Demande de renouvellement – Délai – Défaut – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord – Indemnités – Indemnité d'accompagnement – Calcul – Assiette – Salaire de référence – Sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, d'intéressement et d'abondement – Inclusion – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte
Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Conditions – Attribution du numéro Siren (non)
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Clause incluant les congés payés dans la rémunération globale – Clause distinguant la rémunération du travail et celle des congés – Validité – Opposabilité au salarié – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels – Obligation de l'employeur – Indemnité journalière – Clause incluant l'indemnité dans la rémunération globale – Clause distinguant la rémunération du travail et celle des congés ultra-légaux – Validité – Opposabilité au salarié – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité de congés payés – Paiement – Inclusion dans un salaire forfaitaire – Conditions – Clause contractuelle transparente et compréhensible – Définition – Détermination – Portée
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Jugement – Voies de recours – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Conditions – Condition suspensive – Renonciation – Moment – Renonciation postérieure à la défaillance – Portée
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Juge d'appui – Désignation d'un arbitre – Cas
Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Défaut de mention expresse – Office du juge – Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques
Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Accord du 28 mars 1997 – Article 3 – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Effets – Prise d'acte de la rupture – Conditions – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050
TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel – Référentiel RH 0359 – Chapitre 5 – Réforme des agents du cadre permanent – Article 30 – Mise à la réforme – Agent déclaré inapte à son poste – Conditions – Détermination
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Convocation à l'entretien préalable au licenciement – Détermination – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine puis placement en disponibilité – Rémunération par l'organisme de détachement (non)
Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Eléments de preuve – Pièces – Pièces détenues par un tiers – Compétence exclusive du conseiller de la mise en état (non)
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282
SPORTS - Règlement – Football – Charte du football professionnel – Joueur professionnel – Contrat à durée déterminée – Rupture anticipée – Cas – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004
ETRANGER - Entrée et séjour – Carte de résident – Expiration – Activité professionnelle – Exercice – Possibilité – Conditions – Demande de renouvellement – Délai de deux mois précédant l'expiration du titre de séjour – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation pour une cause non fautive – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Rémunération par l'organisme de détachement
Com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Engagement individuel de conservation – Cession des titres par le donataire durant l'engagement collectif de conservation – Violation de son engagement par le donataire
Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Mention expresse – Absence – Office du juge – Recherche de la commune intention des parties
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Presse – Convention collective nationale des journalistes du 1<sup>er</sup> novembre 1976 – Article 25 – Salaires – Treizième mois – Montant – Calcul – Absences pour maladie – Prise en compte (non) – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Mise à la réforme – Effets – Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi – Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Agent déclaré inapte à son poste – Obligation de reclassement (non)
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Démission du salarié – Manifestation de volonté clairement exprimée – Défaut – Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque – Appréciation – Office du juge – Cas – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Condition suspensive – Défaillance – Renonciation postérieure à la défaillance – Possibilité – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Placement en position de disponibilité jusqu'à la réintégration sans rémunération