Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat – Connaissances en droit national – Nécessité – Effets – Exclusion de la connaissance du seul droit de l'Union européenne – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Liberté d'établissement – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
AVOCAT - Discipline – Procédure – Cour d'appel – Audition des parties – Ordre – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet – Partenariat commercial – Défaut – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rétrocession d'honoraires – Principe de désintéressement – Application (non)
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet
Soc., 20 février 2019, n° 17-17.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Versement des indemnités – Etendue – Indemnité spéciale de licenciement – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
MANDAT - Validité – Conditions – Mandat sportif confié à un avocat – Acte écrit unique (non)
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-50.056
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils – Devoirs – Obligation de diligence et de prudence – Délai pour former un pourvoi – Devoir de s'enquérir de la date d'expiration du délai et de former en temps utile un pourvoi à titre à tout le moins conservatoire
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros – Applications diverses
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires – Création d'un contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire – Conformité à la convention internationale du travail n° 158 – Appréciation – Portée
Com., 20 février 2019, n° 17-22.047
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Prêt illicite de main-d'oeuvre – Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif – Interdiction – Exclusion – Recours au travail à temps partagé – Domaine d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Accès à la profession d'avocat – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Liberté d'établissement – Accès à la profession d'avocat – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
SPORTS - Contrats – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Rémunération déterminée ou déterminable – Nécessité – Sanction – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause relative au risque de change – Informations à donner au consommateur – Contenu
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Déontologie – Principes essentiels de la profession – Principe de désintéressement – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Violation – Cas
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré – Note en délibéré – Dépôt – Absence d'influence
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros – Applications diverses
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
AVOCAT - Discipline – Procédure – Cour d'appel – Audition des parties – Ordre – Mention dans l'arrêt – Nécessité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Acte écrit unique – Nécessité (non)
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Conditions – Définition du secteur d'activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs du licenciement – Faute du salarié – Appréciation – Office du juge
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 3 – Recours au contrat de travail à durée déterminée – Prévention des recours abusifs – Garanties adéquates – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
MANDAT - Validité – Conditions – Mandat sportif confié à un avocat – Rémunération déterminée ou déterminable – Sanction – Détermination
Soc., 20 février 2019, n° 17-19.676
TRANSACTION - Objet – Détermination – Etendue – Termes de l'acte – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause relative au risque de change – Informations à donner au consommateur – Contenu
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Rémunération déterminée ou déterminable – Nécessité – Sanction – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-10.589
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Regroupement de centres – Effets – Transfert des biens au centre issu du regroupement – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet
Soc., 20 février 2019, n° 17-18.912
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Applications diverses – Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail – Manquement du salarié à son obligation de loyauté – Cas – Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail – Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-17.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation – Accident du travail ou maladie professionnelle – Impossibilité de reclassement – Indemnité spéciale de licenciement – Attributions – Applications diverses
Com., 20 février 2019, n° 17-22.047
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession – Salarié comptable – Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé – Possibilité – Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice – Exclusion – Conditions d'exercice – Absence de fraude au monopole des experts-comptables – Vérification nécessaire
Com., 20 février 2019, n° 16-24.580
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidateur – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Reconnaissance des droits du créancier – Décision passée en force de chose jugée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
SPORTS - Contrats – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Acte écrit unique – Nécessité (non)
Soc., 20 février 2019, n° 17-18.912
SPORTS - Joueur professionnel – Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat de travail – Obligations – Obligation de loyauté – Manquement – Cas – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Accès la profession d'avocat – Dispense de formation – Conditions particulières – Connaissances en droi national – Nécessité – Compatibilité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Revenus non salariés perçus pour une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective – Effets – Créance de cotisations – Déclaration des créances – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale – Délai – Forclusion – Interruption – Cas – Incompétence du tribunal
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Exonération – Clause excluant la solidarité – Domaine d'application – Etendue – Imprécision – Interprétation – Responsabilité <i>in solidum</i>
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Application exclusive (non)
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Applications diverses – Créance de cotisations des travailleurs indépendants non agricoles afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Notification – Effet