Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Action – Opposition à contrainte – Demandeur à l'opposition – Comparution – Défaut – Effet
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d'information – Notification de l'acte – Modalités – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référés – Conditions – Absence d'instance en liquidation d'une astreinte pendante devant le juge de l'exécution
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Incident – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288
URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Applications diverses – Décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Exclusion – Cas – Appel non fondé ou irrecevable
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat préliminaire – Nullité – Acte authentique de vente – Validité – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Interruption non avenue – Domaine d'application
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
VENTE - Intermédiaire – Intermédiaire professionnel – Responsabilité – Obligation de vérifier – Concours à la rédaction de l'acte – Mandataire de l'une des parties – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Assemblée générale – Convocation – Irrégularités – Sanction – Nullité – Condition
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Conditions de régularité internationale – Vérification – Office du juge – Limite
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Opposabilité – Prescription de l'article 1859 du code civil – Obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales – Action exercée contre un associé
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1859 du code civil – Société civile immobilière – Liquidation judiciaire – Action en paiement d'un créancier – Action exercée contre un associé – Autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure – Absence d'influence
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Coût prévisionnel de l'expertise – Contestation – Action en contestation du périmètre de l'expertise – Etendue – Détermination – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés – Obligations – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Action du créancier social – Conditions – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Caractérisation – Dispense – Cas – Société en liquidation judiciaire – Portée
Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Filiale et participation – Prise de contrôle – Entreprise dominante – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Société contrôlant la filiale d'une holding – Critères – Nécessité – Portée
Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Contestation – Contestation des modalités ou de l'étendue de l'expertise – Délai – Point de départ – Détermination – Délibérations distinctes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Conseil d'administration – Convocation – Irrégularités – Sanction – Nullité – Condition
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Demande du débiteur – Conditions – Exclusion – Nature viagère ou temporaire de la rente
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Assemblée générale – Délibération – Nullité – Cas – Convocation irrégulière – Condition
Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Appréciation – Périmètre – Groupe de sociétés – Entreprise dominante – Critères – Détention d'une fraction du capital – Cas – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 1 – Reconnaissance des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions – Décision émanant d'une juridiction compétente – Règles de compétence – Détermination – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic – Arrêt des poursuites individuelles (non)
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582
DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Pourvoi contre les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Modalités – Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Cession d'un bien – Charge de l'hypothèque – Transfert au cessionnaire – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire – Actes notariés
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence exclusive – Créances – Admission
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582
PRUD'HOMMES - Cassation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.802
PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage – Panneau – Emplacement – Location – Respect des règles d'ordre public – Conditions – Conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même emplacement – Possibilité
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Pourvoi posant la question – Sursis à statuer – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Pouvoirs du juge – Appréciation du caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance (non) – Sursis à statuer jusqu'à la décision du juge-commissaire (non)
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Cas – Acte dressé en exécution d'un jugement étranger – Jugement marocain ayant constaté la naissance et ordonné la transcription – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1226-6 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Immeuble grevé d'une hypothèque – Redressement judiciaire du débiteur – Cession des biens – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire contre le seul débiteur
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Preuve de l'insuffisance du patrimoine social – Dispense – Créance déclarée au passif de la procédure – Société en liquidation judiciaire
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Compétence du tribunal étranger – Cas – Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi – Applications diverses
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 16 – Autorité de la chose jugée des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions de régularité internationale – Détermination
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 19 – Exécution des décisions sur le territoire de l'autre Etat – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Contenu – Créances déclarées mais contestées – Portée – Admission définitive au passif (non)