Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Condition
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption – Portée
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Obligation d'affectation – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Prescription de six mois – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Cas – Licenciement – Nature – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Droits du salarié – Assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Reprise du contrat de travail par l'entreprise entrante en cas de transfert d'entreprise – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Action en responsabilité pour insuffisance d'actif – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Absence d'influence
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Donation antérieure d'un bien commun – Rapport à la succession – Modalités – Détermination
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.986
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Comité européen de groupe – Membres – Représentants du personnel – Désignation – Modalités – Fin du mandat – Conditions – Exclusion – Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Validité – Conditions – Tentative loyale de négociation pour parvenir à la conclusion d'un accord collectif – Défaut – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Suspension du processus électoral – Elections organisées par l'employeur en dépit de la suspension du processus électoral – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs – Avenant n° 31 du 18 décembre 2009 – Article 7.3 – Régime de prévoyance – Souscription par l'employeur – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508
SUCCESSION - Héritier – Représentation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Obligations conventionnelles – Affiliation à un régime conventionnel de retraite complémentaire et de prévoyance – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension – Accident du travail ou maladie professionnelle – Terme de la suspension – Détermination
Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 17-27.058
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Procédure – Créancier titulaire d'une sûreté publiée – Avertissement personnel – Destinataire – Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire – Exclusion
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Délai – Détermination
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Succession – Tarif des droits applicables en ligne collatérale – Représentation successorale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Crime contre l'humanité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandat mis à exécution – Fin – Révocation par le juge des tutelles – Ouverture d'une mesure de protection juridique – Possibilité – Condition
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Majeur protégé – Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Biens provenant de l'industrie personnelle des époux – Rémunération – Cas – Commissionnement d'agent d'assurance
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Donation d'un bien commun – Patrimoine supportant la charge définitive de la libéralité – Détermination – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960
SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur – Portée – Caducité de la procédure
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508
SUCCESSION - Droits de succession – Droits dus en ligne collatérale – Droits dus par les frères et soeurs – Représentation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
SUCCESSION - Rapport – Donation – Objet – Bien commun – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 – Nationalité – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé – Effets – Détermination
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766
COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Créance de restitution du syndicat des copropriétaires – Déclaration
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Nombre de candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Portée
Com., 17 avril 2019, n° 17-18.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Action exclusivement attachée à la personne du débiteur – Applications diverses – Action en réparation de préjudices corporels
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Procédure – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale – Créance sur l'Etat – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Conditions – Absence inférieure à quatre mois – Cas – Salarié en arrêt de travail – Salarié déclaré apte à la reprise du travail – Moment – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 – Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services – Obligations du nouveau titulaire du marché – Poursuite des contrats de travail – Exclusion – Cas – Contrat de travail d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Refus du salarié d'une modification de son contrat de travail – Conditions – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-18.286
DROIT MARITIME - Navire – Société de classification – Responsabilité – Immunité de juridiction – Critère – Mission de certification ou de classification
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe représenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Changement de prestataire de services – Effets – Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles – Exclusion – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Cas – Infraction nouvelle – Reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant – Appréciation souveraine
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle contre l'Etat – Cas – Action pour des faits antérieus à la loi du 17 juin 2008