Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Caractérisation – Exclusion – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Respect des droits de la défense – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage – Caractérisation – Exclusion – Cas – Carrelage et cloisons adjoints à l'existant non destinés à fonctionner
3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Domaine d'application – Exclusion – Convention d'occupation précaire – Eléments constitutifs – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties – Recherche nécessaire
Com., 6 juillet 2022, n° 21-13.571
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Officier de police judiciaire – Présence constante – Défaut – Conditions d'annulation des opérations de visite et de saisies – Atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.408
LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Refus de l'ordonner – Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier – Portée
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Principe de responsabilité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.447
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 1343-5 – Droit à un recours juridique effectif – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Recours – Absence – Portée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Applications diverses – Décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Recours en annulation d'une décision d'une personne publique portant atteinte à la propriété
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796
SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives – Comité national olympique et sportif français – Procédure de médiation obligatoire et préalable – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 – Annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés – Article 7 – Indemnisation en cas de maladie ou d'accident – Rémunération supérieure à celle perçue en l'absence d'arrêt de travail – Impossibilité – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Prise de jours de repos – Décision de l'employeur – Décision unilatérale – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Fixation de la période de congé – Limites – Salariés vulnérables – Définition – Portée
Avis de la Cour de cassation, 19 juillet 2022, n° 22-70.007
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juillet 2022, n° 22-70.007
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-11.097
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Caractérisation – Finalité professionnelle – Exclusion – Contrat de réservation hôtelière – Cas
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – Effets – Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage – Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités – Recherche nécessaire – Portée
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Exception d'inexécution – Réparation incombant au bailleur – Impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail – Recherches nécessaires
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire – Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage – Chiffrage des travaux – Nécessité
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Impossibilité de reclassement – Obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai de un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail – Employeur – Manquement – Paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (non)
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 – Statut personnel tunisien – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Décision étrangère non contraire à l'ordre public international
Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective – Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non)
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Portée
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Admission – Exclusion – Preuve de la nationalité par filiation – Individu remplissant les conditions de l'article 30-3 du code civil – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-24.712
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Hygiène et sécurité – Principe de protection de la santé – Principe d'égalité devant la loi – Droit à l'emploi – Droits de la défense – Obligation vaccinale de l'article 12 et 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit – Défectuosité – Dommage – Réparation – Régime – Domaine d'application – Date de connaissance du dommage – Pathologie évolutive – Date de consolidation
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie – Imputation – Modalités – Détermination – Portée – Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 1.09 f – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Garanties conventionnelles – Amplitude de la charge de travail et bonne répartition dans le temps du travail du salarié – Caractère raisonnable – Défaut – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Dispositions applicables – Exclusion – Loi nouvelle postérieure à l'avis d'inaptitude – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Point de départ – Détermination
Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination
Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes civiles – Application dans le temps – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.487
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limites
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22.425
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Décision entâchée d'excès de pouvoir – Prud'hommes – Décision du bureau de conciliation et d'orientation – Irrecevabilité de l'appel immédiat – Cas – Décision ordonnant la communication de documents utiles et en rapport à la solution du litige
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390
ARBITRAGE - Arbitrage international – Traité de protection des investissements transnationaux – Offre permanente d'arbitrage – Champ d'application – Investissements définis par le traité – Office du juge – Vérification – Naissance du litige postérieur à l'entrée en vigueur du traité
3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action en garantie – Recours d'un constructeur contre un autre constructeur – Prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-15.980
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Information du souscripteur – Obligation d'information par l'assureur – Etendue – Détermination
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.682
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Définition – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Exposition à l'amiante
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143
BANQUE - Responsabilité – Obligations – Obligation d'information – Saisie de droits incorporels – Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) – Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007
CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-17.492
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Office du juge – Exclusion – Révision au fond de la décision étrangère
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature de l'employeur – Image numérisée d'une signature manuscrite – Absence de contestation de l'identité et de la qualité de l'auteur de la signature – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée (non)