Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Faute – Effets – Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage – Exclusion – Manquement du sous-traitant à l'égard de ses sous-traitants – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Condition – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Défaut – Autorité de la chose jugée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions adressées au président de chambre – Nécessité – Portée
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Représentation en justice – Défaut – Régularisation en appel – Conditions
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 114-17 – Principe de nécessité des peines – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège – Privilège exclusivement attaché à la personne du salarié (non)
Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Cas d'ouverture – Fraude – Caractérisation – Utilisation de moyens déloyaux
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Cas – Enregistrement clandestin par le salarié d'une réunion du CHSCT
Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Commandement – Délivrance – Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif – Résidence principale – Commandement délivré sur les autres biens du débiteur (non)
1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Imputation des libéralités – Cas – Libéralités en pleine propriété et en usufruit – Applications diverses
Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429
CASSATION - Moyen – Irrecevabilité – Cas – Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties
Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Action en justice – Appel – Conclusions – Rapport à justice – Effet – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation
Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Rapport à justice – Effets – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe IV – Articles 10 et 6.05 – Départ à la retraite – Ancienneté – Calcul – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Prise en compte – Détermination – Portée
1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520
SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Détermination – Imputation des libéralités
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Non-recouvrement – Portée – Mesure d'exécution forcée – Résidence principale – Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur (non)
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Soc., 17 janvier 2024, n° 23-40.014
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Liberté syndicale – Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Article L. 2314-30 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Article 3.1.2 – Eléments contractuels transférés – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Transfert au nouvel employeur – Détermination – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909
VENTE - Garantie – Vices cachés – Connaissance du vendeur – Vendeur professionnel – Présomption irréfragable de connaissance du vice – Portée – Obligation de réparation intégrale
Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Créances garanties par le superprivilège – Droit de recevoir paiement – Paiement à titre provisionnel (non)
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.661
BAIL RURAL - Bail à ferme – Cession – Effets à l'égard du bailleur – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580
BAIL RURAL - Bail à ferme – Préemption – Exercice – Droit de préférence consenti à un tiers – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
MESURES D'INSTRUCTION - Utilité – Appréciation – Pouvoirs du juge – Etendue – Sécurité sociale
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale – Application – Exclusion – Cas – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Invocation par l'employeur de l'inopposabilité de la décision à son égard – Condition – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Transmission du rapport médical à l'employeur – Conditions – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention d'occupation précaire
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Procédure – Information de l'employeur – Etendue – Limites – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872
BAIL COMMERCIAL - Congé – Offre de renouvellement – Nouveau bail – Clause et conditions – Modification – Effet
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé donné au bailleur – Préavis – Délai de trois mois – Réduction – Conditions – Motif – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Assiette – Etendue – Applications diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Dispositions transitoires – Domaine d'application – Exclusion – Condition – Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Applications diverses
1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif conforme aux dispositions légales – Défaut – Effets – Conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours – Possibilité – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Signalement par le salarié de l'impact sérieux de sa charge de travail et du non-respect du repos hebdomadaire
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Portée